primes d'intéressement opérant une substitution prohibée doit être totale quand bien même ces primes ne se substitueraient que partiellement à des éléments de salaire antérieurs, I'arrêt a étendu la sanction

pécuniaire, ni une sanction disciplinaire faisant obstacle à son licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant qu'épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur et fait obstacle au licenciement ultérieur

grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un comportement pratiqué dans l'entreprise et connu de l'employeur qui n'a jamais fait l'objet de sanction

R... avait fait l'objet de trois sanctions disciplinaires en 2011 et 2012 pour propos orduriers et altercation physique avec un salarié, la cour d'appel qui s'est fondée sur des sanctions antérieures de

le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut, à l'appui de sa décision de licencier un salarié, invoquer des faits antérieurs à une sanction

X... était isolé, la cour d'appel a dénaturé la lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction du 4 janvier 1995, qui établissait le non respect réitéré des horaires par le salarié, et ainsi

mois ; "aux motifs que, "le régime de la confiscation des fonds irrégulièrement transférés et d'une amende limitée au montant de ces fonds, est proportionnel à la gravité de l'infraction qu'il sanctionne

X..., dans sa lettre du 25 avril 1988, n'avait jamais contesté cette sanction disciplinaire qu'il reconnaissait avoir acceptée, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée, en violation de l'article

coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement ; " aux motifs que le prévenu a indiqué qu'il avait été sanctionné

antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions qu'on ne pouvait

de sorte que ces déclarations peuvent être régularisées en 2021 quand l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit expressément la sanction civile de l'inopposabilité aux tiers de la déclaration

pu exercer une influence sur sa décision d'interjeter appel ; qu'en permettant ainsi le principe d'une régularisation a posteriori des données du procès et tout particulièrement de l'étendue de la sanction

de plaidoirie à la Caisse nationale des barreaux français est une obligation légale et professionnelle de l'avocat ; que, dès lors, le manquement à cette obligation constitue une faute passible de sanction

prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, mais seulement à la réparation du préjudice subi par le salarié ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur aux sanctions prévues par l'article L

[H] propriétaire d'une oeuvre contrefaisante, ne devait pas être sanctionné par la destruction du tableau litigieux, dès lors qu'une telle sanction serait disproportionnée et en mettant, ainsi, en balance

À l'audience, l'avocat général est d'avis que la procédure en sanction personnelle est prescrite.

d'une mise à pied de trois jours en décembre 1992 pour avoir refusé d'accompagner des mineurs dans un camp; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler cette sanction

discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son ancien emploi avec rappel de salaires et dommages et intérêts, outre l'annulation de la sanction