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L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; Attendu que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surfaces boisées sauf

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300221

Cassation

16 février 2010

C'est uniquement à réception de la préemption de la SAFER que Mme Y... s'est manifestée en disant qu'elle ne voulait plus vendre» ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à l'égard de la SAFER,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9042e

Appel

21 mars 2013

Les parcelles (sauf une restée en réserve AD 80) ont été rétrocédées à M. Y.... La SAFER en a avisé M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301238

Cassation

23 novembre 2011

en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la SAFER

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86867

Appel

27 mars 2003

Par courrier du 04 avril 2000, Marc Y.... mettait en demeure la SAFER GHL de passer l acte.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300934

Cassation

9 juillet 2013

-Z... ; que devenue propriétaire des biens en cause, la SAFER les a rétrocédés à M.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

ARRÊT DU 26/01/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/07777 Jugement (N° 07/0920) rendu le 26 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER REF : GG/VR APPELANTE SAFER

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5ème chambre

DTA_2200894_20250225

Administratif

25 février 2025

Le comité de direction de la SAFER réuni le 7 décembre 2021 a confirmé l'avis rendu par le comité technique.

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1ère chambre civile B

616246cfaf0a1de0eb1b65fe

Appel

4 mars 2014

parcelle pour partie boisée, le droit de préemption est, sauf exception, interdit.

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Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c1a

Appel

9 octobre 2006

Ils demandent à la cour d'annuler la préemption effectuée par la SAFER à leur préjudice et la rétrocession au profit de madame A..., de condamner la SAFER au règlement de 1.000 euros de dommages et intérêts

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfe7fecdc6046d475e9433

Commerce

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00165 SAS SAM C N° RG: 2026L00401 DEBITEUR SAS SAM C [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 911875722

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300641

Cassation

1 juin 2011

[I] à payer à la SAFER du Marché limousin la somme de 1 500 euros et à M. [B] la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300853

Cassation

24 juin 2014

Alexandre, Raymond et Albert Y... à paver à la SAFER MAINE OCÉAN. d'une part, et à Albert Alexandre. Y..., Jean.

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1ère Chambre

DTA_2002857_20221108

Administratif

8 novembre 2022

de pièces dès lors qu'elles ont été produites par la SAFER.

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1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bb8

Appel

5 juillet 2022

SAFER AUVERGNE RHONE ALPES (AURA) Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd5144

Appel

2 mai 2023

SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES, S.A.

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3e chambre civile

5fca9c0057bfab9165639f8d

Appel

16 juillet 2020

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a : - déclaré recevable l'action de la Safer Occitanie ; - dit que par l'effet du présent jugement la Safer

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300313

Cassation

16 mars 2017

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SAFER d'Auvergne, M. et Mme Y... et Mme A... épouse X...

Source officielle

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