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141 916 résultats pour « rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d7cd580146773f7f89

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

à la charge de l'employeur ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que l'employeur était redevable d'importants rappels de commissions portant sur une période très antérieure à la rupture et

Source officielle

Page 22 sur 7096

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Annonces BODACC107 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

RUPTURE ARTS AND BOOKS

SIREN 892308784Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

15/05/2026

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Modifications diverses

RUPTURE BREWING COMPANY

SIREN 949773584Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

25/11/2025

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Procédures collectives

RUPTURE ARTS AND BOOKS

SIREN 892308784Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

13/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Rupture Engagée

SIREN 887535193Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

13/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

RUPTURE TECH CONSULTING

SIREN 842579963Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

11/11/2025

Voir →

CC

soc

6137233ecd5801467740743b

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

du contrat de travail, en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture justifiant le licenciement, dès lors que l'employeur y a invoqué des faits précis, à

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403692

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

qu'il avait adressée le 19 octobre 1992 à son employeur pour l'informer de sa décision d'engager une action prud'homale, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la lettre de rupture subséquente

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403841

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité entre deux contrats de travail, la rupture

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbdf2

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

. ; que prétendant avoir été victime de violences de la part de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la rupture du contrat d'apprentissage du fait

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411049

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

été licencié pour motif économique par lettre, recommandée avec avis de réception, du 9 février 1998 ; qu'il a signé le 16 février 1998 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture

Source officielle
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soc

61372292cd580146773fe9fc

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Duarte fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d''indemnité de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

Source officielle
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soc

613722e6cd58014677402ee6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... lui-même, par une inscription sur la lettre de rupture de la période d'essai, a clairement demandé le report des effets de la rupture : "lettre reçue le 1er février 1989, mais demande de prolongement

Source officielle
CC

soc

6137242ecd58014677413464

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

successives, un accord ultérieur non daté modifiant le contrat de travail pour les saisons 1995/1996 et 1996/1997 ; que le 30 juin 1996, les parties ont signé un "accord transactionnel" faisant état de la rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00210

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[V] fondé et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, de fixer les créances de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00518

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00516

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

du contrat de travail, en l'absence de toute rupture du contrat de travail des salariés réclamant l'inscription d'une créance au titre de la monétisation du compte épargne temps, la cour d'appel a violé

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comm

6137236dcd58014677409a34

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir constater le caractère brutal de la rupture de crédit et à obtenir réparation du dommage causé par cette rupture ; Mais attendu

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soc

613724d2cd580146774189f3

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

"sous réserves de votre qualité de salarié à ce jour" ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail

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soc

6137236fcd58014677409bfc

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997), de l'avoir débouté des demandes tendant au paiement de salaires et d'indemnités de rupture qu'il avait formées contre la société Télectrophone, alors

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soc

61372203cd580146773f9809

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

soutenant que l'employeur ne lui payait pas une partie de son salaire et avait modifié les éléments substantiels de son contrat de travail, le salarié a déclaré, le 7 août 1987, prendre acte de la rupture

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CC

soc

61372219cd580146773fa3b6

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X..., embauché le 1er février 1985 par la société Sergi en qualité d'ingénieur commercial ayant le statut de VRP, rémunéré à la commission, a pris acte le 17 octobre 1987 de la rupture de son contrat de

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soc

61372268cd580146773fcb2b

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

du contrat, c'est à lui qu'incombait la charge de prouver cette rupture, que l'arrêt, en mettant à la charge de l'employée la preuve de l'exécution de sa prestation de travail a donc renversé la charge

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CC

soc

613722cecd58014677401b28

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

publicité à compter du 2 janvier 1989, et serait son supérieur, que l'intéressée a fait connaître à la société le 16 janvier 1989, que la modification dont faisait l'objet son contrat équivalait à une rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00725

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de 10 405,65 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mai 2016 au 25 avril 2017, de 1 040,05 euros au titre des congés payés afférents, à diverses sommes au titre des indemnités de rupture

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