AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721d7cd580146773f7f89
3 février 1993
3 février 1993
à la charge de l'employeur ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que l'employeur était redevable d'importants rappels de commissions portant sur une période très antérieure à la rupture et
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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
15/05/2026
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RUPTURE BREWING COMPANY
25/11/2025
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Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
13/11/2025
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Rupture Engagée
13/11/2025
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soc
6137233ecd5801467740743b
10 février 1999
10 février 1999
du contrat de travail, en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture justifiant le licenciement, dès lors que l'employeur y a invoqué des faits précis, à
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