Juridiction
Tri
DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004343_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A à fin d'indemnisation doivent être rejetées, Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308322_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que : - seules des conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale de l'habitat de retrait de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207092_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L'infraction constatée le 22 septembre 2013 correspondant à une conduite sans port de la ceinture de sécurité a entraîné un retrait de trois points, celles des 28 janvier 2019 et 23 septembre 2019 correspondant
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031212647
23 septembre 2015
23 septembre 2015
l'hypothèse où la société n'aurait pas commencé les opérations d'enlèvement ; 5°) d'assortir la mesure d'injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 30 mai 2015, jusqu'au retrait
Source officielleChambre 1
DTA_2300721_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutefois, par décisions du 25 octobre 2022, l'ANAH a procédé au retrait de ces décisions au motif que les travaux avaient débuté avant le dépôt de leurs dossiers de demande de prime.
Source officielleChambre 1
DTA_2300722_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutefois, par décisions du 25 octobre 2022, l'ANAH a procédé au retrait de ces décisions au motif que les travaux avaient débuté avant le dépôt de leurs dossiers de demande de prime.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600478_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
administrative, de suspendre l’exécution de la décision 48 SI envoyée le 7 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b594
17 avril 2008
17 avril 2008
résulte de la procédure que le 26 février 2007 Olivier X... était contrôlé par les services de gendarmerie de Mussidan alors qu'il conduisait un véhicule BMW en dépit de la notification préfectorale du retrait
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403980_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 février 2024 retirant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603822_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
insuffisamment motivée ; elle méconnait les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; elle est entachée d’erreur de fait dès lors que l’administration ne pouvait légalement opérer un retrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101281_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303120_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307681_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1991 dispose en outre que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110151
9 février 2022
9 février 2022
, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ; 2°) ALORS QUE l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, le retrait
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008150746
28 octobre 2002
28 octobre 2002
blâme ; 3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; 5° Le retrait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301258_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il a été condamné le 21 août 2018 à six ans d’emprisonnement, au retrait total de l’autorité parentale sur ses trois enfants, ainsi qu’à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607757_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a commis, entre le 13 décembre 2022 et le 14 décembre 2023, cinq infractions au code de la route ayant donné lieu à un retrait total de seize points.
Source officiellecr
61372619cd58014677422ecd
23 septembre 2003
23 septembre 2003
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points
Source officielleChambre 3-4
6364ba2fe405357f749ea512
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] [C] au paiement d'une amende civile de 1000 euros, - ordonné le retrait total de son aide juridictionnelle, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86343
16 mai 2002
16 mai 2002
INTIMES: Mademoiselle Lise F... née le 06 Octobre 1974 à SAINT NAZAIRE (77210) ... 2ème étage porte 8 44600 SAINT-NAZAIRE assistée de Me Martine A..., avocat (bénéficie d'une aide Juridictionnelle Totale
Source officiellePage 22 sur 3708