légale n'impose à une banque de s'assurer que le projet d'augmentation de capital a lieu et que, selon l'article 61, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction applicable au litige, le retrait

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'erreur sur le point de départ du délai de rétractation est sanctionnée par la prolongation de douze mois du délai de rétractation prévue à l'article

intention de limiter autant que possible le recours aux licenciements, il ne s'était pas engagé de manière ferme et inconditionnelle à maintenir un volume d'emplois déterminé, ni n'avait a fortiori souscrit

X... avait souscrit un contrat d'assurance-groupe auquel celui-ci avait adhéré, est intervenue en la cause pour demander le remboursement des prestations qu'elle avait versées à la victime ; Attendu

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite

2013, signé avec la société Impact éco habitat, qui exerce sous l'enseigne GWF France énergies, un contrat portant sur une installation photovoltaïque ; que, le même jour, lui-même et Mme X... ont souscrit

Bava, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la Caisse de retraite et de prévoyance

X..., expert en bâtiment, a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès de l'Union des assurance de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), contrat lui

[W] n'a pas souscrit à l'augmentation votée le 10 septembre 2003 dont le délai initial avait été prorogé au 16 octobre 2003 ainsi qu'il en avait été avisé, faute de souscripteur.

Le contrat constitue ainsi une convention de retraite à versements libres prévoyant en cas de décès prématuré du souscripteur le versement du capital au bénéficiaire désigné et répond aux conditions de

contrat, les associés s'étaient engagés à maintenir leurs comptes-courants bloqués pendant la durée du prêt, il n'en résultait pas pour autant que le prêteur, au seul profit duquel la clause avait été souscrite

de résolution à sa demande de copie du procès-verbal de l'assemblée générale de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) ayant autorisé le transfert du contrat « garantie-retraite

EXPOSE DU LITIGE Le 2 novembre 2015, Monsieur [H] [J] a souscrit un contrat d’assurance de retraite complémentaire dénommé « LA RETRAITE » auprès de la S.A. GENERALI.

qui viendra s'ajouter aux pensions acquises au titre de l'activité professionnelle des salariés bénéficiaires (CF. : Chapitre II : Retraite chapeau) » (pièce appelante n°2).

de l'exécution ayant autorisé la société MAAF Assurances (la MAAF) à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. de X..., qui s'était porté caution solidaire des engagements souscrits

X... souscrit parallèlement une assurance décès invalidité ; ALORS QUE M.

décembre 1915, est décédée le 11 septembre 2004, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Jean-Claude, Jacqueline, épouse Z..., et Patrick ; que, de 2000 à 2004, elle et son époux avaient souscrit

VUE DE CREER LE REGIME DE SECURITE DU PATRONAT ET DES CLASSES DIRIGEANTES SOUS LA FORME D'UNE ASSURANCE DE GROUPE FONCTIONNANT SELON UN SYSTEME DE REPARTITION ; QU'A PARTIR DE 1953, LES POLICES SOUSCRITES