préparé, en liaison avec le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire et avec le centre de formation d'apprentis.

Article Annexe 2

—

Mise en œuvre des mesures de prévention des risques Pour l'entreprise qui n'a jamais exercé ou n'a pas exercé, au cours des douze derniers mois, d'activité entrant dans le champ d'application de la présente certification, le chef de l'entreprise de travail

Article 9 bis

—

Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement de l'entreprise nationale au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001 ainsi que dans chacune

Article L241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 23

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment : 1° D'une documentation, relative à l'entreprise, fournissant : a) La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ; b) La description de l'organisation

Article 33

—

A compter du 1er janvier 1995, un fonds national d'aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration

Article R811-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration

LEGIARTI000028888277

—

FICHE SIGNALÉTIQUE SUR LE BILAN Raison sociale de l'entreprise : ....................................................................................................

Article 61

—

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Article 172

—

Cette déclaration mentionne le nom et l'adresse de l'employeur, la nature de l'entreprise, tous les renseignements utiles sur l'état civil et l'identité du travailleur, sa profession, les emplois qu'il a précédemment occupés, éventuellement le lieu de

Article Annexe D

—

connaître la réglementation française en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et des transferts de produits liés à la défense et toute réglementation applicable ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect

Article R5122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. II.

Article L3334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code du travail

prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du même code, ni de titres de l'entreprise

Article L2341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

L'entreprise d'assurance assure la représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent.

Article L2142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Code du travail

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

Code du travail

-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des

Article 50-8

—

L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que :

Article 6

—

Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4.

Article L613-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section lorsque : 1° Elle n'est pas soumise à une procédure de résolution d'un Etat non

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