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Codes de loi›Code du travail›Article L2341-7

Article L2341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail
En vigueurDepuis le 22 octobre 2011
Légifrance

Texte de l'article

L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. L'information s'effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié.

Décisions citant cet article

675 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2341-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

25 janvier 2005
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300113

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village_justice
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soc

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29 janvier 2013
TJ

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1 janvier 1998