Dans le cadre de cette définition, les États membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs, tels que des définitions du chiffre d'affaires, du procédé et du secteur industriel. » 7.

un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 86 du Traité et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction

de tels acides ne pouvait pas être pénalement sanctionnée ; qu'en déclarant X... coupable des délits reprochés, la cour d'appel a méconnu les principes de légalité criminelle et d'interprétation restrictive

de grande affluence durant lesquels les relevés sont plus visibles pour la clientèle et le plus dérangeant pour les magasins», soit en considérant a priori la nécessité d'un encadrement, par restriction

loi ; que, précisément, aucune des obligations auxquelles peut être astreinte une personne soumise à un contrôle judiciaire, au sens de l'article 138 du Code de procédure pénale, ne prévoit la restriction

X... sans restriction ni réserve ; qu'en estimant dès lors que la banque n'avait pas manqué à son obligation de loyauté contractuelle en n'informant pas clairement M.

d'ingérence dans la liberté d'expression que si elle est strictement nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui et ne laisse guère de place pour des restrictions

de veilleur de nuit, il n'apporte pas celle d'avoir sollicité l'avis de ce praticien sur la possibilité pour cet employé d'occuper une fonction de garde-malade dormant en appartement ; que la restriction

activités qui leur seront offertes ; qu'en conséquence, il convient de rejeter le moyen tenant à l'illégalité du texte" ; "alors que, premièrement, constitue une mesure d'effet équivalent aux restrictions

acheminer "à proximité immédiate" du lieu de leur enlèvement et par des véhicules spécialement "équipés pour saisir et compacter les immondices", la cour d'appel de Reims a ajouté audit règlement des restrictions

1°/ que, sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apportées que des restrictions

Ce texte prévoit que, 'dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État

également expressément à chaque Etat le droit de soumettre les entreprises de radiodiffusion à un régime d'autorisation ; que l'alinéa 2 de cette disposition énonce que les formalités, conditions, restrictions

sur des chefs de prévention distincts et qu'il n'y a appel que sur certaines d'entre elles, la juridicition du second degré ne peut statuer que sur celles dont elle est saisie, les limitations et restrictions

stipulations de l'acte du 24 mars 2016 ne faisaient pas référence aux travaux à réaliser dans le local, quand les parties avaient indiqué dans cet acte que le locataire s'était vu imposer des « restrictions

principally of disproportionate measures taken against them as organisers or participants of public assemblies in connection with their participation in various public events in breach of COVID-19-related restrictions

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rétraction, alors « que le président du tribunal de grande instance ne peut être saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire que par

de vente entre professionnels, les pratiques discriminatoires demeurent réprimées, en particulier lorsqu'il s'agit de vérifier si les critères de distribution sélective constituent des pratiques restrictives