de la société Havrim afférente au dépôt lui-même de la somme de 3 250 000 francs provenant du débit d'un compte étranger alimenté en vue de cette opération et dont cette dernière lui demandait la restitution

X... la somme de 26 107,20 euros en restitution du prix sans prendre en considération le fait que ce dernier avait bénéficié de la jouissance du véhicule et qu'ayant parcouru plus de 100.000 km il l'avait

X... et Mlle Y... ont saisi un juge des référés pour obtenir la restitution du magnétoscope et le paiement d'une provision ; que les parties s'étant mises d'accord à l'audience de première instance pour

correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, après condamnation de Lothar X... à une amende douanière pour importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, a ordonné la restitution

Il résulte de ce texte que le retard dans la restitution de la chose louée n'implique pas nécessairement le détournement des objets, élément essentiel du délit d'abus de confiance. 16.

Y... n'avait pas restitué le matériel, cette non-restitution constituant le fondement de sa demande ; qu'en faisant droit à celle-ci au motif que M.

21 mai 1973, imposant aux banques réceptionnaires de fonds en provenance de l'étranger de vérifier si la créance afférente n'avait pas été mobilisée par un autre établissement, et lui a réclamé la restitution

du paiement, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de résolution judiciaire d'une vente, le vendeur est tenu de restituer le prix et que les intérêts légaux ne sont dus qu' à compter de la demande de restitution

des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire n'est pas fondée, la restitution étant une conséquence directe de l'infirmation de la décision déférée » et en considérant ainsi qu'elle était

Par requête en date du 8 avril 2021, la société [2] a sollicité de la cour d'appel la restitution du bien confisqué. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de condamner le preneur à lui payer seulement une certaine somme en restitution des fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées, alors : « 2°/ que,

. ; que l'obligation de restitution des porcs après engraissement, est reconnue par les parties, quelle que soit la qualification juridique et la validité du contrat les liant, à laquelle les époux Y..

Un arrêt du 9 novembre 2011, devenu irrévocable, a ordonné la restitution des véhicules et une ordonnance de non-lieu du 15 juillet 2015 a mis un terme à l'instruction. 2. M.

résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds loué et le transfert des contrats de travail au bailleur à condition que le fonds ne s'avère pas inexploitable au jour de la restitution

Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale, de l'avoir déboutée de sa demande en restitution

Ils réclament à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

Il est réclamé à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

[X] maintient cependant exactement que Mme [S] lui a vendu la chose d'autrui, que la bonne foi du vendeur est strictement inopérante, que l'acheteur de bonne foi a droit à la restitution du prix et au

Par courrier recommandé du 10 mai 2017 la société LUANCE a sollicité des co-administrateurs judiciaires la restitution des marchandises existantes en nature à la date du jugement d'ouverture ou le paiement