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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eacd5801467740fdcc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification du contrat de société en participation en contrat de travail, ainsi que de diverses demandes subséquentes ; que l'arrêt du 25 juin

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00699

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes subsidiaires en requalification de la relation contractuelle et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet depuis le 31 décembre 2007.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01130

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

G... à compter du 1er juillet 2005 doit être requalifié en un contrat de travail à temps plein de 169 h, sur la base d'une rémunération au SMIC, et condamne la société Adrexo à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00445

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Y... en qualité de liquidateur, dans le cadre de contrats de travail temporaire établis par les sociétés Adecco et Vediorbis devenue Outremer intérim ; que sollicitant la requalification en contrat à durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300358

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

F... et Mme I... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à requalifier la convention conclue avec la société BECC en contrat de construction de maison individuelle, alors « que

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411962

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

les parties ont convenu à plusieurs reprises de modifier les horaires et d'augmenter la durée du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00525

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2017 afin d'obtenir la requalification, à compter du 16 juin 2014, de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafc5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... continuait en raison de la requalification de son contrat à faire partie de l'effectif de la société, le jugement a violé par là -même l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; alors, au surplus,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2005 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00248

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le 23 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il a saisi le 9 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

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CC

cr

613726a2cd5801467742737b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

. ; "aux motifs que " sur la requalification en complicité des délits de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y..., des faits qualifiés de corruption active, le représentant, à l'audience

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soc

61372396cd5801467740bbfd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

an, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) la cour d'appel, qui prend en considération l'annexe signée par les parties pour requalifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00311

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat non écrit à durée déterminée à temps complet conclu le 23 février 2015 en contrat à durée indéterminée à temps complet, de fixer la date de début

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00261

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 août 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01358

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 20 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le contrat soit requalifié en contrat

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soc

6137251bcd5801467741b088

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Reiner en qualité de manutentionnaire par contrats à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

M... de sa demande de requalification du contrat de travail initial d'extra en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification à hauteur

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