AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723eacd5801467740fdcc
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification du contrat de société en participation en contrat de travail, ainsi que de diverses demandes subséquentes ; que l'arrêt du 25 juin
Source officiellePage 22 sur 1713
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00699
25 juin 2025
25 juin 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes subsidiaires en requalification de la relation contractuelle et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts
Source officielle