COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-43.447 et F 05-43.449 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime et non celles de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique ; que le document figurant au dossier qui relatait l'inspection réalisée le 28 mai 2010

Par un jugement du 19 septembre 2023, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société HA UN 18, la société [E] [H] étant désignée en qualité de commissaire à son exécution. 11

Sur le coût des travaux de remise en état indispensables à la reprise du chantier M.

L'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 dit que la retenue s'applique sur les journées de travail non faites.

[J], qui n'était pas salarié permanent de l'entreprise de travail temporaire à son poste d'auxiliaire ambulancier au sein de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-19,

des travaux de reprise.

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [1] à payer à Mme [U] [Z] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... n'avait pas repris son activité depuis son accident du travail du 19 juillet 1995, sans rechercher si l'inaptitude du salarié avait un lien de causalité avec ledit accident du travail, a privé sa

constaté des défectuosités dans la cheminée de son appartement, Mlle Z... obtint, par arrêt devenu définitif, la condamnation sous astreinte des époux X... à effectuer les travaux nécessaires à la remise

F... n'a pas repris à l'audience les explications fournies au cours de l'information judiciaire, à savoir une vengeance de l'intéressée due au fait qu'il soignait la maîtresse du mari de Mme M... ; que

[J] [Z], domicilié [Adresse 19], 19°/ à M.

En conséquence, le projet de plan de redressement de la SAS Batigère Groupe doit être déclaré irrecevable au regard des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce, * la période d'observation

Par lettre du 19 janvier 2015, la société a présenté ses observations. En réponse, par lettre du 26 janvier 2015, l'inspecteur a minoré le montant du redressement à la somme de 123 996 euros.

R. 625-1 du Code pénal et qu'elles ne deviennent le délit prévu et réprimé par l'article 222-13 du même Code que lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ; que le concubinage

121-3, 221-6, alinéa 1er, 221-8, 221-10 du code pénal, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

[W] [C] rappelle, à juste titre, qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de police judiciaire

423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.