X..., qui avait été engagé par la société Promopack en qualité de représentant de commerce par un écrit du 1er janvier 1986, et M.

123 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret d'application du 27 décembre 1985 font obligation au représentant

redressement judiciaire ; que, dans l'un et l'autre cas, constituent des jugements réputés contradictoires rendus à charge d'appel ceux des jugements qui ont été rendus sans que le débiteur ou ses représentants

X... a été engagé par la société Tradivin aux droits de laquelle se trouve la société Henri Maire le 10 mars 1977 en qualité de représentant ; qu'il a donné sa démission le 15 décembre 1993 ; qu'il a saisi

X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des Etablissements Fargues, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel

[R] [K], domicilié [Adresse 2] (États-Unis), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de [F] [K], a formé le pourvoi n° K 23-15.672 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par

[A] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Par lettre du 21 novembre 2023, le syndicat a informé la société du retrait du mandat de M. [A]. 3.

Selon ce texte, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, constitue

Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

qu'il s'agissait également de pièces contrefaites, tout comme le représentant Volkswagen le 3 février 1997 et le représentant Toyota le 7 février 1997; qu'outre ces constatations des agents des douanes

de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur la validité des actes conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; que le tribunal a retenu que l'activité syndicale antérieure de

pour y procéder ; que celui-ci pouvait donc, sans altérer la vérité, qualifier de "vérifié" l'état des créances ; qu'au surplus, Me Z... avait expliqué son erreur par le fait que Jean-François Y... représentait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10834 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSC6 MINUTE: 23/2864 Nous, Hélène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10605 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRCM MINUTE: 23/2888 Nous, Sarah

Enfin, vous entravez gravement mon activité de représentant du personnel.

Portalis 35L7-V-B7D-B7OZ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2019 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2016L00679 APPELANTS : Monsieur [G] [N] , en sa qualité de représentant

son capital, retient que ce préjudice ne doit pas être apprécié au regard du seul capital de la société Financière [O], mais doit prendre également en considération les éléments fournis par son représentant

jurés, le président a prononcé un arrêt distinct ordonnant le huis clos pour l'examen des faits concernant cette partie civile et autorisant les experts, les jurés de session ne siégeant pas, les représentants