sur les autres années vérifiées par l'administration, ne constitue pas une inobservation grave et répétée ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt confirmatif attaqué que les rehaussements d'impôt sur

commis par X... n'était pas contestée, la Cour a violé l'article susvisé " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

X... a été informé qu'il ne lui serait plus confié d'activité s'il refusait de signer le protocole d'accord avant le 13 octobre suivant ; que la collaboration entre les parties n'a pas repris et que M.

[J] indiquait : "Il tient cependant à préciser à la Cour que le ministère public a repris, dans sa démonstration, une affirmation inexacte de la SELARL [P] [E].

que celui-ci ait été prononcé lors d'une audience publique" ; Attendu qu'au début de l'arrêt pénal, il est mentionné : "audience publique de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine statuant en dernier ressort

sommes à titre de salaire pour les journées des 30 et 31 mai 1985, de prime de pizzaiolo et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le maître d'hôtel avait attesté avoir réparti

se présente à l'état de pure allégation, ne peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort

point applicable aux différentes catégories de salariés de la profession des cabinets d'architectes, s'appliquent également aux salariés des cabinets des maîtres d'oeuvres en bâtiments, ainsi qu'il ressort

la gravité des fautes qu'ils avaient commises, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et les principes régissant l'obligation in solidum. » Réponse

l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 novembre 2024, qui, dans l'information suivie, notamment, contre elle des chefs d'exercice illégal de la profession d'agent sportif par un ressortissant

confirmé l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci, de l'avoir réformée

Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime de fin d'année 1994, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse

demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile irrecevable à mettre en mouvement l'action publique ; "aux motifs que le monopole institué par la loi du 28 décembre 1904 (repris

endommagée n'incombe pas à l'entreprise de travaux ; qu'en jugeant au cas présent que la Société Les Demeures Occitanes devait supporter la charge du sinistre survenu le 2 août 2013, cependant qu'il ressort

Réponse de la Cour 7.

l'encontre de la société ETS et de la SMABTP, d'une part, et de la société CEBTP, aux droits de laquelle est venue la société Ginger CEBTP, d'autre part, et de dire n'y avoir lieu à statuer sur la répartition

suspension de la vente judiciaire du 14 février, bureaux colline de Saint-Cloud" et rappelant le dernier état des négociations à savoir le règlement forfaitaire d'une somme de 6 600 000 francs et le report