PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 01 JUILLET 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS A...

A... exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

[B] à Mme [Y] d'une rente viagère indexée de 400 euros par mois, l'arrêt rendu le 23 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points

Cette vente a eu lieu moyennant le paiement d'une somme de 100. 000 F et le versement d'une rente annuelle en viagère de 80. 000 F payable par trimestre et d'avance à partir du 1er juin 1981, ladite rente

L... s'en acquitterait sous forme de rente mensuelle de 395 euros pendant huit ans ; AUX MOTIFS QU'il est précisé, par l'article 271 du même code, que la prestation compensatoire est fixée selon les

décès lui sont acquis et peuvent être réclamés par ses héritiers ; Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande en paiement de la somme de 98.536,80 francs correspondant au montant de la rente

[L] [P] à payer à Mme [K] [Y] une rente viagère mensuelle indexée de 1.500 euros à titre de prestation compensatoire, - condamné Mme [K] [Y] aux dépens.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 276 du code civil ; Attendu que, pour dire que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d'une rente

1.050.749 02 c. dont il convient de déduire la créance de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône (569.265 31 c.), il revient donc à la victime de ce chef de préjudice la somme de 481.483 71 c., outre une rente

E..., au titre des pertes de gains professionnels futurs, la somme de 100 302,10 € pour les gains professionnels du 7 février 2011 au 15 décembre 2016, ainsi qu'une rente mensuelle de 1 200 € pour les

, selon acte authentique reçu le 25 mars 1982 par le notaire Z..., à la SCI Prairial, alors en cours de constitution, moyennant le paiement comptant d'une somme de 130 000 francs et le service d'une rente

La rente était indexée mais non révisable.

né le 21 Mai 1936 à PORTO-VECCHIO (20137) ... 20137 PORTO VECCHIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO

époux et de leurs ressources qui laisse apparaître une disparité, le juge de première instance a alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 90 000 euros sous forme de rente

X... à payer à Mme X... à titre de prestation compensatoire un capital de 600 000 francs et une rente mensuelle viagère indexée de 3 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que, par acte authentique du 14 octobre 1999, Mme X... a vendu un bien immobilier à Mme Y...moyennant un prix converti pour partie en une rente

viagère d'une valeur égale aux revenus produits ou susceptibles d'être produits par l'usufruit et maintenue dans cette équivalence initiale par une indexation sur les variations de l'indice des prix à

Y... a été prononcé par consentement mutuel le 7 mai 1997, les parties étant convenues que l'épouse recevrait une rente viagère indexée de 13. 000 Francs par mois, réduite lors du départ à la retraite

règlement amiable des accidents vaccinaux, laquelle a considéré que l'état de santé de Mme A pouvait être imputable à cette vaccination, a proposé à l'intéressée, par une décision du 30 août 2004, une rente

capital, payable par versements échelonnés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne lui attribuer à titre de prestation compensatoire qu'un capital de 48 000 euros, payable sous forme d'une rente