Estimant ces révocations irrégulières, M.

X..., qui a reconnu que le contrat a bien été exécuté jusqu'en mars 1988, n'a réclamé l'exécution du contrat du 4 mai 1987 qu'à dater du 4 mars 1988 ; qu'en retenant que M.

au bénéfice de la démission (en appel, conclusions p. 5 et 6) ; qu'appelante la société SED a nié avoir renoncé à la démission (conclusions p. 5) ; qu'en se bornant à prendre acte de l'antériorité de

véhémence les propos tenus à son encontre dans le livre en cause, ces courriers, qui faisaient suite à la publication d'articles reprenant la version développée dans cet ouvrage, ne constituaient qu'une réponse

à se prévaloir ultérieurement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, alors qu'il est de jurisprudence constante que si effectivement la renonciation à un droit peut être

à un tel contrat que de circonstances manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Z... de sa demande en réitération forcée de la vente sous seing privé du 30

laissé dépérir ses droits après avoir constaté qu'elle n'avait notifié la créance cédée sur le CNRS que postérieurement au règlement opéré par le débiteur cédé entre les mains du cédant et qu'elle avait renoncé

B... avait renoncé à sa qualité d'héritière, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en estimant que l'acquéreur avait pu avoir connaissance du vice entachant le contrat de vente par

que ces plats lui avaient été expédiés d'office par la société Meijac alors que cette circonstance était insusceptible de justifier la mise en vente de produits périmés; alors, enfin, que la renonciation

A... avait définitivement renoncé au bénéfice de la promesse ; qu'en statuant ainsi, ils ont omis de tirer les conséquences légales de leurs constatations et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble

l'article 1134 du Code civil que si une clause de non-concurrence dont la validité est établie peut ne pas trouver application lorsque l'employeur, par une manifestation de volonté unilatérale, y a renoncé

à un droit peut être tacite, et résulter de circonstances révélant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il ressortait des documents produits par Mme X... et M.

à expiration le 31 juillet 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 1988) de l'avoir condamnée au paiement des loyers jusqu'au 30 mai 1986, alors, selon le moyen, 1°/ que le preneur peut renoncer

à l'application de la procédure de paiement direct, que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1975, qui répute non écrite toute renonciation au paiement direct, ne vaut que pour autant que son article

à un droit ne se présume pas ; qu'en présumant la renonciation de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'en lui proposant moyennant le remboursement des frais de justice et la renonciation à toute action

second moyen : 1 / qu'en déclarant que la transaction portant cessation définitive de la relation salariale entre les parties avait entraîné la suppression de la clause de non-concurrence par renonciation