pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité de la procédure tenue devant elle et en particulier de s'assurer du respect des droits de la défense ; qu'il lui appartient

[C] n'avait pas eu pour conséquence de porter atteinte auxdits droits, affectant ainsi la régularité de la procédure suivie devant elle, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c

gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'il résulte de l'article R. 12 du code électoral que le délai d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la régularité

à l'ensemble des moyens invoqués en appel ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les moyens

EN DATE DU 12 JUIN 1975 EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU POURVOI ET QUE SON PRESIDENT POUVAIT

D'autre part, la régularité de la procédure de licenciement économique ne s'apprécie pas en considération de la cause économique de licenciement. 10.

[T] de respecter ses obligations contractuelles, constituait un acte essentiel de la régularité de la procédure de résiliation pour faute de M.

liberté formée par Mali Y... ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'un appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de prendre position sur la régularité

d'abus de biens sociaux a été rejetée dans le cadre de celle-ci, en dernier lieu par un arrêt de cette Cour du 23 février 1993; qu'il n'est donc pas possible de remettre actuellement en cause la régularité

matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu que l'arrêt statue sur la régularité

conciliation et d'expertise douanière s'est prononcée dans des conditions irrégulières, elle renvoie l'affaire devant cette commission ; qu'il en résulte que la juridiction compétente contrôle la régularité

civile algérien dénaturé par l'arrêt attaqué ; que les juges d'appel devaient exiger de la BNA la copie authentique de la citation de la société civile, en dehors de toute considération sur la régularité

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que devant le tribunal administratif, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER" n'a invoqué

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le comité médical : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 34-3° de la loi n° 84-16 du 11

, ensemble a lui accorder decharge dudit impot et desdites penalites ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; En ce qui concerne la regularite

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant que M.

DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LABENNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 sont exagérés ; que c'est seulement dans un mémoire complémentaire, enregistré après l'expiration du délai d'appel, qu'il a présenté un moyen relatif à la régularité