relever d'office la fin de non-recevoir prise du défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts sans avertissement préalable et sans inviter le demandeur à régulariser

depuis le 1er juillet 1993, la deuxième au titre d'un contrat de travail à durée déterminée depuis le 5 juillet 1993, la troisième au titre d'un contrat saisonnier depuis le 7 juillet 1993, sans avoir régularisé

société GTIM contre le Crédit lyonnais, alors, selon le moyen, que le banquier qui reçoit un chèque à l'encaissement aux fins de le présenter au banquier tiré doit, comme ce dernier, vérifier la régularité

I... soit condamné à justifier de la régularité des premier et second états des créances, ainsi qu'au paiement d'une certaine somme à la SCI ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

attaqué ne constate pas que le représentant du ministère public ait pris ses réquisitions à l'audience ; " alors que la présence à l'audience d'un représentant du ministère public ne suffit à la régularité

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ; "alors que la régularité

qu'un jugement l'a déboutée de cette demande et qu'elle en a relevé appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré tardive sa contestation relative à la régularité

alors qu'en se bornant à énoncer que l'appel était tardif dès lors que la décision avait été "signifiée en mairie" le 19 mai 1988 et l'appel formalisé seulement le 2 février 1989, sans constater la régularité

grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la Cour nationale, en l'état des seules mentions que les parties n'ont soulevé aucune contestation relative à la régularité

l'arrêt, qui mentionne que lors du prononcé de l'arrêt, le président était absent, sans indiquer le nom du magistrat qui a signé la minute, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité

prononcé est habilité à signer l'arrêt ; qu'en ne mentionnant pas le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, la cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la régularité

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour débouter la société de l'ensemble de ses demandes, le moyen pris du défaut de preuve de la régularité

[K] à payer à la banque une somme comme avaliste d'un billet à ordre, alors « que la régularité du billet à ordre suppose qu'il soit daté ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la date initiale a été

la banque le montant du crédit affecté, déduction faite des échéances déjà remboursées, alors « que commet une faute, la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité

par expertise au cours de l'enquête, dont il résultait que des doutes sérieux existaient quant à l'intervention d'une autorité publique dans sa confection, ce qui compromettait nécessairement sa régularité

l'allocation de rentrée scolaire pour son fils mineur au motif que celui-ci ne disposant pas du certificat de contrôle médical délivré par l'Office national d'immigration, ne justifiait pas de la régularité

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Olivier X... à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle ; "alors que tout jugement doit faire la preuve de la régularité

"alors, d'une part, que l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de renvoi ne peut être exécutée qu'après signification de cet arrêt le rendant exécutoire ; que, faute de constater la régularité