La SAS à associé unique FORM'AYOKA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909 216 780 et exerce une activité d'autres enseignements sous la forme de société par actions

irrecevable en sa demande en retenant qu'elle ne jouissait pas de la personnalité morale, tant au moment de l'adjudication qu'au moment de la dénonciation de surenchère, n'ayant été immatriculée au registre

X... en sa qualité de conseil du vendeur; qu'en effet, il pouvait en résulter suivant les usages que chacun des conseils des parties se chargeait des formalités au registre du commerce s'appliquant à son

Le nouveau gérant n'a pas procédé, auprès du registre du commerce et des sociétés, aux formalités de publicité légale rendues nécessaires par ce changement. 2.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SASU A.E.A, immatriculée au registre du commerce de Meaux, sous le numéro 877

hoc pour la société KL Beauté, radiée du Registre du commerce et des sociétés, afin de pouvoir poursuivre l'action engagée devant le Conseil des prud'hommes aux fins de règlement des salaires impayés

[F] a assigné M. et Mme [O] aux fins de voir juger que, faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCI était devenue une société en participation, que les biens sociaux étaient

de la Résidence Kennedy, au nom de la "SCI Président John X..." un acte sous seing privé portant vente d'un emplacement commercial ; qu'estimant que la SCI JF C... , qui ne sera immatriculée au registre

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 982 228 009 (Maître Olivier [I] – S.E.L.A.R.L.

société), a été victime le 13 décembre 1991 d'un accident du travail ; qu'il a formé le 7 mai 1994 à l'encontre du mandataire liquidateur de la société employeur, dissoute le 31 mars 1993 et radiée du registre

procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul pour avoir été signé à un moment où elle n'avait pas encore acquis la personnalité morale, son immatriculation au registre

Z..., déclarant agir au nom de la société Lubna en formation, a pris à bail des locaux de la SCI Les Prés sergents; que la société Lubna a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le

La SCI a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 2012. 2.

A... étant désigné liquidateur, puis a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 31 mai 2010 ; que par jugement du 7 décembre 2010, elle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que, se

étant la sienne sur l'extrait K bis du registre du commerce et sur l'acte de caution, que la signification ultérieure du jugement par le même huissier de justice a révélé que Mme X... n'avait jamais habité

universelle du patrimoine de la société absorbée, débitrice du prêt, à la société absorbante ; que la publication du traité de fusion-absorption et celle de la radiation de la société absorbée au registre

desdites factures ; LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE, immatriculée au registre

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE, immatriculée au registre du commerce et des