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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907846_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ainsi, les éléments produits ne permettent pas d'établir que le refus de mutation pour la rentrée scolaire 2018 a été pris en méconnaissance de l'intérêt du service.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0ef
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Nous vous avons précisé que le refus d'une mutation prononcée en application d'une clause de mobilité est fautif et qu'il constitue un acte d'insubordination susceptible d'entraîner une procédure disciplinaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004502_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par ailleurs, la circonstance que le requérant aurait refusé des mutations au regard des adaptations nécessaires des logements proposés au handicap de sa fille est sans incidence sur la légalité de sa
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834910876004f131a5f00
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[R] son licenciement "suite à un refus de mutation sur 3 postes proposés".
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4b
24 août 2023
24 août 2023
Durant cet entretien préalable, au cours duquel nous vous avions soumis le projet d'avenant à votre contrat, vous avez refusé d'en prendre copie et vous avez ostensiblement fait part de votre refus de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205741_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
valoir que : * la demande de mutation est refusée car il n'est pas justifié de raisons personnelles exceptionnelles mais cela ne préjuge aucunement de la suite qui sera donnée à la demande de mutation
Source officiellesoc
61372479cd58014677415cfc
31 octobre 2006
31 octobre 2006
X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403911_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de mutation qui lui a été opposé l'oblige à exercer en zone de remplacement et donc dans de multiples établissements,
Source officielle3ème chambre
DTA_2103629_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de mutation : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40f
28 mars 2012
28 mars 2012
les postes de ceux qui s'y trouvaient ont été supprimés; qu'un seul des salariés de Lucé a rejoint le siège de Dreux et les autres ont été licenciés soit pour motif personnel soit en raison de leur refus
Source officielle6ème chambre
DTA_1806652_20220808
8 août 2022
8 août 2022
d'une mutation sur des postes correspondants à ses vœux.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115657_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D’une part, la mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00019
8 janvier 2020
8 janvier 2020
) que « En conclusion, l'évolution actuelle et les perspectives stratégiques du groupe nous contraignent à envisager le licenciement de 11 personnes, correspondant à une suppression de poste et à 10 refus
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882ad
9 mars 2006
9 mars 2006
comprendrez dès lors que nous ne pouvons tolérer la poursuite d'une telle situation et nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave, pour le motif suivant : refus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC003045696
26 juin 1996
26 juin 1996
REFFI B. CONFORTI N.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Mme Y... avait conservé au sein de la société les mêmes niveaux de subordination et de qualification, et que lui avait été réservée une place et des fonctions définies au sein de la société, après son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00480
15 mars 2017
15 mars 2017
Vous avez de nouveau refusé sans raison objective cette mutation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
faire présumer qu'il a été victime de discriminations en raison de son activité syndicale et il appartenait au juge de demander à l'administration de produire les éléments permettant d'établir que le refus
Source officielleChambre 3
DTA_2302777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de motiver une décision portant refus de mutation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009307_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Dans le cadre de la présente instance, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision ayant refusé sa demande de mutation dans le cadre du mouvement national de mutation de l'année
Source officiellePage 22 sur 1435