ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir décidé

Il en résulte que ce courrier, en tant qu'il réitère le refus de dérogation décidé le 27 novembre 2018, n'avait pas acquis de caractère confirmatif.

Q..., décédé par autolyse au cours d'opérations militaires déployées en temps de paix au Liban, du chef de harcèlement moral à rencontre du lieutenant Mme N... V... et de l'adjudant M. A...

au fond ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 1990) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que, selon le moyen, dans l'hypothèse où le bailleur refuse

le 23 mars 2012, uniquement à titre conservatoire ainsi que cela résulte de sa lettre, un refus de prise en charge pour motif d'ordre administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses

X... qui les avait refusés ; qu'aucune prescription ne prévoit la nécessité d'une proposition écrite et M.

de refus d'autorisation d'exploiter du 16 novembre 2017.

, responsable de l'entreprise, dès lors qu'il en était requis dans le délai prévu par la loi par Pascale Y..., n'était pas en droit, par l'intermédiaire de son directeur des ressources humaines, de refuser

embauchée en qualité de vendeuse par la société Défi, selon un contrat de travail prévoyant un horaire quotidien de 7 heures 30 quatre jours de rang, suivis d'une journée de repos ; que l'employeur a décidé

prise, le 13 janvier 1993 par le Conseil régional de l'ordre des médecins qui lui avait infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix mois, et a décidé

Nice par un dernier contrat du 20 juin 1998, comportant une clause de mobilité ; que, le 13 octobre 1998, la société SIDHOLE a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave en raison de son refus

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il incombait au salarié, dont le contrat de travail comportait une clause expresse de mobilité, de rapporter la preuve que son refus

. ; qu'à partir du 12 mai 1987, elle a participé aux activités du centre et reçu des leçons d'équitation ; que M.

Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents

. ; que la banque ayant, en avril 1996, décidé de se désengager du Monep et un litige, qui avait opposé les parties à propos des conditions dans lesquelles avaient été dénouées les opérations en cours,

le 5 novembre 1987 ; que la veuve de l'assuré ayant refusé l'autorisation de faire procéder à l'autopsie, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande de prise en charge du décès au titre

X..., qui avait la qualité de salarié protégé, a décidé, en janvier 1992, de muter celui-ci ; que, suite au refus de l'intéressé, ce dernier a été rétrogradé dans un emploi d'ouvrier, coefficient 151 ;

au 1er décembre 1988, ne pouvait écarter le moyen tiré d'une violation de l'article 28 bis de la convention collective faute d'entretien préalable car une lettre d'Euravie en date du 28 juillet 1989, reçue