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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f282
16 octobre 2001
16 octobre 2001
593 du Code de procédure pénale, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, 692 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus
Source officiellecr
61372528cd5801467741b722
23 mai 1989
23 mai 1989
proposé par la société civile professionnelle Delaporte et Briard et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus
Source officiellecr
à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN
61372585cd5801467741e71b
3 novembre 1992
3 novembre 1992
plainte au procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus
Source officiellecr
à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN
61372585cd5801467741e71c
3 novembre 1992
3 novembre 1992
plainte au procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus
Source officiellecr
61372648cd580146774245d8
24 mars 2004
24 mars 2004
quelconque qualification pénale ; "alors qu'en se fondant sur une prétendue absence de qualification pénale applicable aux faits dénoncés par la plainte, la chambre de l'instruction, a prononcé un refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2309783_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Sur l'existence d'une décision de refus d'information : 4.
Source officiellecr
Louis Y... en date du 16 février 1999c/Me Francis Guepin
613725edcd580146774219b8
16 octobre 2001
16 octobre 2001
dispositions de l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale, est recevable et fondé le pourvoi formé par la partie civile seule contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui contient un refus
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f27a
21 septembre 1999
21 septembre 1999
223-6 du nouveau Code pénal, 63, alinéa 2, 320 de l'ancien Code pénal, 81, 82 à 86, alinéa 3, 575, 591 et 593, du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de refus
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed31
9 mars 1999
9 mars 1999
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 26 février 1998, qui, sur leur plainte pour non-dénonciation de faits délictueux par un commissaire aux comptes, a confirmé l'ordonnance de refus
Source officiellecr
61372598cd5801467741f125
19 juin 1997
19 juin 1997
, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation proposés, pris de la violation des articles 591
Source officiellecr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Cédric Y
6137264acd580146774246c5
31 mars 2004
31 mars 2004
Sadia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée
Source officiellecr
61372551cd5801467741cba2
18 mars 1992
18 mars 1992
de faux témoignage et diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e318
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 663 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 28 décembre 1993 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer
Source officiellecr
61372620cd58014677423229
10 mars 2004
10 mars 2004
civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile et de refus
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008077024
27 octobre 1999
27 octobre 1999
X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation, pour excès de pouvoir de la décision attaquée ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'informer M.
Source officiellecr
Z, en date du 14 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Roland Y
61372562cd5801467741d3f3
6 mai 1997
6 mai 1997
sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale; que dans sa plainte avec constitution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00969
11 septembre 2024
11 septembre 2024
fait qu'il ait pu, malgré ses 80 ans, se rendre l'après-midi même au commissariat pour porter plainte, n'étaient pas de nature à justifier le la décision d'irrecevabilité équivalente en réalité à un refus
Source officiellecr
6137269ccd5801467742700c
26 octobre 2005
26 octobre 2005
éléments d'une précédente procédure pour se dispenser de toute investigation personnelle ; qu'en l'espèce, sous couvert d'un non- lieu, la chambre de l'instruction a opposé à la partie civile un véritable refus
Source officiellecr
à informer sur la plainte portéec/M. Y
61372677cd58014677425c83
3 novembre 1992
3 novembre 1992
plainte au procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f272
21 avril 1998
21 avril 1998
dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile de X... ; " alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu ou de refus d'informer
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