Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en tant qu'elle se fonde sur la décision de refus d'admission au séjour qui est elle-même illégale ; - elle

et du droit d’asile dont les dispositions permettent d’assortir un refus d’admission au séjour d’une obligation de quitter le territoire français.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus d’admission au séjour : 2.

Elle soutient que : - elle comprend le refus d'admission à l'aide sociale, mais demande que les frais d'hébergement soient répartis entre tous les obligés alimentaires.

D..., directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les décisions portant refus d’admission au séjour des étrangers et mesures d’éloignement.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus d’admission au séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n’est pas

- la décision de refus d’admission au séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A C, représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 28 avril 2022 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire

Il soutient que : en ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;

d’admission au séjour ; - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus d’admission au

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police

A B, représentée par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus d'admission au séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal,

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour : *est insuffisamment motivée ; *est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; *méconnaît les articles

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de

A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 21 novembre 2022 portant refus d'admission au

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 2.

B en relevant notamment qu'il a fait l'objet le 28 septembre 2022 d'un refus d'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français du préfet des Yvelines.

candidature en première année de master droit pénal et carrières judiciaires ainsi que de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la présidente de Nantes université a rejeté son recours gracieux ce refus