A ce stade, M. 

L'instance a été enregistrée sous le RG 20/9132.  

statué que par référence à l'article 144 du Code de procédure pénale, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le placement en détention provisoire

9 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année référencé ING 001 d'un montant de 152,45 euros ; 4

de référence au mois zéro, / - In : valeur de l'index de référence au mois n, / Le mois " n " retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d'application

de référence au mois zéro, / - In : valeur de l'index de référence au mois n, / Le mois " n " retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d'application

Alpes-Maritimes lui a notifié une dette pour un indu référencé INK 006 différent de l'indu d'allocation de logement sociale référencé IN4 001 objet du présent litige.

N'est pas opposé à un délai Lors de l'audience du 30 juin 2025 Madame [D] [T] a déclaré : - Être séparée de Monsieur - Percevoir le RSA - Avoir 2 jeunes enfants - Vouloir un délai Il y a lieu de

. ; que toutefois, même s'il y a eu un malentendu entre elles, il est incontestable que la journaliste a fait la démarche de contacter la partie civile préalablement à la rédaction de l'article ; "que

d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle était redevable d'une somme de 246,00 euros au titre d'indus d'allocation de logement sociale référencé IN4 007 ; * l'annulation de

Il souligne que le recouvrement de ces sommes perçues il y a plus de 5 ans est prescrit. A titre subsidiaire, il sollicite le détail de la somme réclamée au titre de l’indu.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Z..., née X..., demeurant ...

X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

la CAF du Var a mis à sa charge des indus de revenu de solidarité active (RSA), référencés INL 003 et INK 005, ainsi que des indus de prime d'activité, référencés IM1 002, d'un montant total de 14 959,89

En l'espèce, la caisse a déterminé, à la date de consolidation du 28 février 2019, le taux d'incapacité permanente partielle à 12% en retenant les séquelles suivantes : 'raideur de l'index gauche chez

A...

la période la plus longue pendant la période de référence ; qu'en effet, Madame X... a été employée, par la DASS du 1er janvier au 31 décembre 1996, soit pendant 366 jours, alors qu'elle n'a été employée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marion est née le 25 octobre