Les requérants firent donc l’objet d’un redressement fiscal, mais furent exonérés des pénalités. Le Conseil d’Etat refusa leur pourvoi en cassation.

de la promotion des immeubles Jad et Magali, de manière qu'Yvonne X... ne soit jamais inquiétée à ce sujet ; qu'à la suite de la notification à Jean D... d'un redressement fiscal pour ses activités de

27 février 2006, Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES des demandes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse93 771,00 € dommages-intérêts (redressement

Sur le préjudice : Le préjudice invoqué par les époux [H] résulte du redressement fiscal au titre de leur impôt sur les revenus consistant en : - un rappel d'impôt sur le revenu de 11 135 euros en

d'Île-de-France et de Paris a rejeté son recours gracieux ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison du " caractère abusif du redressement

retenues en vue d'une taxation d'office pour 1965 et sur le fondement de l'article 168 pour 1966 et 1968, dès lors que les chefs de redressement n'étaient pas modifiés ; qu'ainsi, l'absence d'une telle

la peine a condamné Christophe X... à six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, d'une part, que, sur le rappel des faits, aucune réclamation contentieuse n'a été engagée contre le redressement

Ainsi, le seuil doit s'appliquer séparément à la demande concernant les créances clients et à celle résultant des redressements fiscaux, mais il doit s'appliquer une seule fois à l'ensemble des créances

enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant le redressement

K... faisait l'objet d'un redressement fiscal pour un montant d'environ 3 000 000 euros au titre de revenus nons déclarés en 2005 et 2006. 5.

Y... a pris une installation en FRANCE, à la fin de l'année 2005 selon ses indications, après avoir subi un redressement fiscal important en ALLEMAGNE au titre de son activité de Commissaire aux Comptes

décidant que les dommages-intérêts versés en exécution du "protocole d'accord" constituaient en réalité des salaires soumis aux charges sociales; qu'ultérieurement, Mme Y... a fait l'objet d'un redressement

banque et d'investissements "SOBI" a fait l'offre à Mme X... d'un crédit de 500 000 francs, destiné au remboursement de deux prêts immobiliers consentis par la Banque La Hénin et au règlement d'un redressement

, de la décision du 14 avril 2025 du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis portant rejet de son recours gracieux et de " tous les actes subséquents relatifs à ce redressement

JEAN-LOUIS, TEMOIN CITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A ETE AUTORISE PAR LE PRESIDENT A SE REPORTER A UNE NOTE ECRITE POUR PRECISER CERTAINS CHIFFRES CONCERNANT LES REDRESSEMENTS FISCAUX IMPOSES A L'ACCUSE

établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la notification en date du 25 juin 1990 d'un redressement

Le consultant a déposé en date du 14 octobre 2025 son rapport définitif, aux termes duquel il conclut que le redressement fiscal de Mesdames [G] et [N] ne trouve pas son origine dans l'opération de réduction

.. à rembourser la somme de 96 875,27 francs tout en relevant, d'abord, que celle-ci aurait eu une activité salariée intermittente en 1981, 1982, 1983, et 1984, et qu'elle aurait fait l'objet de redressements