régulière en ce que le commissaire du gouvernement avait le devoir de dénoncer l'infraction dont il avait connaissance alors qu'il ne faisait que porter à la connaissance du parquet une dénonciation reçue

être considérée comme une faute disciplinaire et, surtout, soutenant que les opérations ayant donné lieu à critiques de la part de la société avaient toutes été effectuées sur la base d'instructions reçues

A..., gérant de l'entreprise du même nom précisait que le camion présenterait tout le dispositif de sécurité nécessaire à son bon fonctionnement à savoir un signal de recul, une rampe de gyrophares et

exploitant ; que, par déclaration du 8 novembre 2013, M. et Mme Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de refuser

[S] a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre RAR reçue le 31 juillet 2018. Ces deux appels ont été enregistrés sous les numéros de rôle 18/3280 et 18/3509.

préliminaire, des articles 81, 173, 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de salaires de deux journées de travail, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement l'employeur était bien fondé à refuser

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Dominique X... coupable d'avoir refusé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les cessions intervenues au mois de juin 1993, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation en novembre 1993 de la vente de 5 513 titres ne lui interdisait

alors que l'arrêt attaqué, qui aurait constaté que le testateur avait entendu gratifier sa concubine adultère et la récompenser pour être restée en relation avec lui lorsqu'il était malade, mais a refusé

X..., dans des conditions satisfaisantes, un reclassement dans le groupe à Béthune mais que le salarié avait refusé ce reclassement ; que la société Anisa avait donc bien satisfait à son obligation de

société, le 27 juin 1984 en qualité d'O.Q-2 ; que le 29 septembre 1988, il lui a été demandé de procéder à la pose d'un revêtement mural type "Galway" en vinyle, d'une largeur de 1,30 mètre ; qu'il a refusé

part, que les juges du fond ayant reconnu que certains des vendeurs avaient, après avoir signé l'avant-contrat de vente, manifesté leur intention de ne plus vendre, ce qui avait amené l'acquéreur à refuser

X... a été hospitalisé puis a subi un arrêt de maladie jusqu'au 30 janvier 2000 ; qu'il a demandé de récupérer cette semaine de repos, ce qui lui a été refusé ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale

Pour refuser la remise de M.

alors « qu'il appartient à l'employeur, tenu de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition et de lui payer sa rémunération, de prouver, s'il n'a pas payé le salarié, que celui-ci a refusé

La commune de [Localité 1] (la commune) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 15 avril 2024 ayant refusé d'ordonner le transfert de propriété

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'éventuelle action de la caisse primaire du Vaucluse contre la société Belbaie en récupération des sommes versées par elle à la victime en indemnisation de ses