Codes de loi français

Article 20

Les commissaires de 1re classe, les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre de l'article 7 sont nommés avec leur grade et leur ancienneté de grade le 1er août de l'année de leur recrutement.

Article 7

Les dispositions des articles 3 à 6 de la présente loi sont applicables aux anciens membres de la Résistance recrutés, nommés ou titularisés en application de tout texte ayant permis le recrutement de fonctionnaires résistants, et, notamment :

Article 10

-A l'issue des épreuves de sélection interne, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats jugés aptes à changer de catégorie d'emplois.

Article D114-4-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local.

Article 6

Dans le cadre de sa participation à l'audit interne de l'armée de l'air et de l'espace, l'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace peut solliciter le concours de l'officier général, directeur de l'audit interne des armées.

Article 7

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle

Article Y 7

Isolement interne

Article 5

Les conseillers principaux d'éducation sont recrutés par un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours organisés dans les conditions suivantes : 1° Le concours externe est ouvert : a) Abrogé ; b) Abrogé

Article D114-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a, notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et la pertinence du dispositif de contrôle interne.

Article 16

Les conseils municipaux des communes sièges d'une école municipale non visée à l'article 1er peuvent décider d'adopter pour le recrutement du directeur et des professeurs les modalités de recrutement prévues par le présent arrêté.

Article ANNEXE

Ingénieurs de recherche 300 Article 15 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé : Concours externe : 2/3 minimum ; Concours interne : 1/3 maximum.

Article 17

Les candidats reçus au premier concours interne ou au premier concours interne spécial sont immédiatement titularisés dans le corps des professeurs des écoles. Ils sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Article 5

Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 42

Pour le calcul des services requis pour se présenter aux concours internes des corps de fonctionnaires, les services des agents non titulaires transférés au nouvel établissement public industriel et commercial sont assimilés à des services publics.

Article Annexe

CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DU CADRE DE L'ENSAM PROGRAMMES ÉPREUVES ÉCRITES E1 : PROJET DE CONCEPTION (Concours externe) PROJET D'ANALYSE DE DOSSIER (Concours interne) (Durée huit heures + une heure pour le repas pris sur place) 1.

Article 2

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur

Article 3

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur

Article 9

Peuvent être recrutés, par concours sur titres, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, sur proposition de la commission de recrutement mentionnée à l'article 11, les titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article

Article 8

Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à la scolarité ou à la date de nomination dans le corps pour les candidats recrutés au titre de l'article