AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2210576_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il a également fait l'objet d'une condamnation le 15 mars 2017, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 1000 euros d'amende par une décision du tribunal de grande instance de Bobigny pour recel de bien
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cr
E, en date du 11 juillet 1991, qui, dans l'information suiviec/Daniel X
6137258ccd5801467741eac6
16 septembre 1992
16 septembre 1992
l'oeuvre de la même personne et commis au préjudice du même plaigant, sans méconnaître les règles de sa saisine, strictement limité aux faits visés par l'arrêt l'ayant désignée pour informer sur les faits révélés
Source officielle