suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société De Lage Landen Leasing, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Douai

, - débouter l'Administration des Domaines de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre, - condamner l'Administration des Domaines à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article

Septembre 2021 (RG 21/00028 -section ) GROSSE : aux avocats le 20 Octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

BENAROCH, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur [N] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 2006 par la société Aldi marché

gardée d'immédiatement faire parvenir à l'assurance une quelconque rectification allant dans le sens de la réalité du préjudice ; qu'il ressort de ces éléments qu'il existe bien un fait extérieur donnant

La requête de Mme B tendant à l'annulation de ce jugement a été rejetée par un arrêt du 7 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Douai.

la procédure suivante : Par une décision n°465368 du 13 décembre 2024, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt n°21DA00990 du 3 mai 2022 de la cour administrative d’appel de Douai

A B, représenté par Me Ramon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE :22/211 N° RG 20/05006 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKIK

Mai 2022 (RG 20/00937 -section ) GROSSE : aux avocats le 18 Octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes

suivant : La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a formé un pourvoi contre l'ordonnance (n°4/18) du premier président près la cour d'appel de Douai

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/03/2018 *** N° de MINUTE : 18/ N° RG : 16/07304 Jugement (N° 14/00017) rendu

'fournitures scolaires' des magasins en particulier lors des rentrées scolaires, et que les trousses, les cartables et sacs scolaires sont présentés dans les mêmes rayons, ou à tout le moins à proximité

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 19/11/2014 *** N° MINUTE : N° RG : 12/07064 Jugement (N° 12/00403) rendu le 18 Octobre

l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence d'un risque de confusion, la simple adoption d'une présentation d'un produit voisine de celle qui a fait l'objet de la prestation d'autrui, ne donnant

VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société SIBEL SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 404 482 382 00060 [Adresse 12] [Localité 11] Représentants : Me Sébastien RAHON