lettre opérant changement de bénéficiaire ; Qu'enfin, le document manuscrit communiqué pour la première fois en cause d'appel (la pièce 34 de l'appelante) n'est ni daté ni signé, qu'il comporte des ratures

recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que les actes de naissance produits à l'appui de la demande de visa étaient dépourvus de valeur probante, en ce que deux versions différentes, dont l'une raturée

X... argue avoir exécuté des heures supplémentaires, en revanche, le décompte fourni par le salarié repose sur de nombreuses fiches de route raturées, comporte des incohérences notamment pour les 16 décembre

correspondaient pas à l'objet social, que la déclaration trimestrielle de retraite complémentaire énonçait une somme correspondant non à trente-trois mais à un seul salarié, que les plannings ne comportaient ni rature

qu'à l'évidence un tiers ou un faussaire se serait abstenu de reproduire, que le représentant de la Caisse a manifestement fait barrer par la caution, à l'encre bleue, ces mentions inutiles, chaque rature

X..., qui "oubliait" de pointer, mentionnait alors lui-même manuellement ses horaires de travail, et qui comportaient de nombreuses ratures et surcharges ; qu'il avait également produit des attestations

X..., qui "oubliait" de pointer, mentionnait alors lui-même manuellement ses horaires de travail, et qui comportaient de nombreuses ratures et surcharges ; qu'il avait également produit des attestations

l'existence d'un élément constitutif de l'infraction qu'il constate par ailleurs ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt (p. 5) que chacun des quatre chèques litigieux a été raturé

surcharges avaient été faites après la signature du document par les assesseurs et à leur insu ; Dominique B... confirmait ces déclarations ; que tous deux indiquaient qu'ils ne signaient jamais un document raturé

ONT ETE UTILISEES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES SURCHARGES OU RATURES FIGURANT SUR QUELQUES PROCURATIONS NE SAURAIENT ETRES REGARDEES COMME REVELANT UNE FRAUDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

résulte de l'instruction qu'au premier bureau de vote 3ème table et au deuxième bureau de vote 1ère table de la commune de Malemort Corrèze les feuilles de dépouillement ont été modifiées et raturées

comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature

PAIEMENT CONTRE LA DAME Y..., TIRE ACCEPTEUR ; QUE CET EFFET PORTAIT ALORS COMME DATE D'ECHEANCE, DACTYLOGRAPHIEE EN LETTRES, CELLE DU QUINZE OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUATRE, LE MOT QUATRE ETANT RATURE

pénalités fiscales, l'arrêt attaqué relève qu'il appartenait au destinataire de vérifier la conformité et la régularité des factures-congés, dont les falsifications par collage, duplication, surcharge et rature

14 du Code du travail, si au premier tour le quorum n'est pas atteint, il est procédé à un second tour ; qu'en l'espèce le bureau de vote avait constaté qu'en l'absence de quorum (bulletins nuls ou raturés

Approuvons les ratures et mots ou lignes rayés nuls.

LITIGIEUSE, ABSTRACTION FAITE DES SURCHARGES ET RATURES, PRESENTAIT UNE REDACTION EQUIVOQUE, QUI RENDAIT NECESSAIRE L'INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND

IDENTIQUE AU CONTRAT LITIGIEUX, IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LA SIGNATURE DE PREVERT OU SON PARAPHE APPOSE LA OU ILS SONT APPOSES, CONSTITUERAIT LA PREUVE ECRITE DE SON APPROBATION DES ADJONCTIONS, RATURES