Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M.

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui eût dû, au demeurant, interpréter la volonté des parties au regard des règles du droit du commerce international qui considère qu'il y a connexité entre des contrats dès

à part égale ; - un tel partage de responsabilité ressort du rapport d'expertise.

particulière pour négocier auprès de SOCOBAT, qu'aucun contrat de sous-traitance n'a été régularisé entre BATI-EXPANSION et COREBAT et que le montant de la prestation de COREBAT n'a jamais été défini

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Maître [L] et la société Attic avec une solidarité dans le prononcé des condamnations, de mettre hors de cause la MAF et donc de priver les victimes de la société Attic d'un codébiteur solvable.

[Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D 680 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport

entre les actes initiaux de poursuites dirigés à l'encontre des sociétés Soganim et Soganimes et les faits de faux en écritures desquels leur direction est suspectée dans ses rapports avec la mairie de

[S] [L] et Mme [E] [L], aux entiers frais et dépens.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

... ; Attendu, s'agissant du recours entre les deux co-débiteurs, que Mme X... invoque l'existence d'un accord verbal de répartition des dettes entre elle-même et M.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Mbo & Co, de la SARL Corlay, avocat de la société Les traiteurs lyonnais

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société L'Équité, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société

[C] ès qualités de leur communiquer l'accord transactionnel intervenu entre eux et M.

Et statuant à nouveau : - CONSTATER la connexité existante entre la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Paris enrôlée sous le numéro RG 2021016698 et la procédure pendante devant

connexité pour que la solidarité joue entre les voleurs d'une part et entre les receleurs, d'autre part ; que M.