dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le rapport à la succession des actions et biens des sociétés Sermat et Sofirmat et dit qu'en application du testament du 10 décembre 1985, rédigé par son père, il

; que, sur les responsabilités, dans son rapport l'expert a retenu l'existence de désordres : -au niveau du sol en pierre du hall d'entrée : les travaux réparatoires ont été estimés à la

Sur le rapport de M.

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

une diminution fonctionnelle de la main "gauche", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que pour justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Roger conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

Chauvin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations

sur ces opérations ; que ces demandes ayant été rejetées et les sociétés ayant approuvé les opérations projetées, les actionnaires minoritaires ont fait appel de l'ordonnance de référé ; Sur le premier

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.

nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus, selon le cas par le premier alinéa de l'article 2 ou par l'article 8 de ladite ordonnance ou qui assure la direction suivie de ces travaux ; que

Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

de l'article 682, à se prévaloir d'une « desserte complète » de son fonds incluant donc, au-delà du passage de surface, les réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de raccordement au réseau d'assainissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., propriétaire du lot n° 1, situé au rez-de-chaussée, d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, dont le lot n° 2, au premier étage, appartenait à M.

la cour d'appel à peine de nullité de son arrêt ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le rapport oral aurait été fait à l'audience du 10 janvier 2006, encourt l'annulation" ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

certificat de travail pour qu'y figure, comme date d'entrée dans l'entreprise, le 19 octobre 1981 et non pas le 19 avril 1982; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt