., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rodez, au profit de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence d'éléments constitutifs d'une infraction" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de "l'absence de textes répressifs

Par jugement du 24 mars 2015, le tribunal correctionnel a annulé la citation du 5 août 2013, qui ne comportait pas le visa des textes de répression relatifs aux délits poursuivis, a déclaré régulière celle

de la créance de la commune de Billere de 83 153 francs au titre du capital décès et de la créance de la Caisse des dépôts et consignations de 384 118, 07 francs au titre de la pension anticipée de reversion

, le délai de trois ans est porté à cinq ans ; que l'acte passible de poursuites judiciaires répressives s'entend d'un acte portant commission de manœuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, pour dire que

aidé à les acheminer dans son garage, de sorte qu'il convient de déclarer Thierry Z... et Marcel X... coupables des faits reprochés ; "alors que l'obligation de motivation qui s'impose aux juges répressifs

Y..., consécutive à la régression du secteur boulangerie, et à l'acquisition d'un nouveau four qui permettait à M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision sauf en ce qui concerne le montant de la sanction alors, selon le moyen, que la loi répressive plus douce doit être appliquée

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Vet'Affaires, holding ayant pour activité la vente de vêtements et accessoires à prix discount, et des enquêtes diligentées par les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

Le 29 avril 2015, à Paray-le-Monial (71), les agents de la direction générale de la répression des fraudes ont procédé au contrôle d'un loto organisé au profit de l'association USCP Basket.

et du coût du transport, était compris entre 373,86 et 388,54 euros les 1 000 litres, le procès-verbal dressé par des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

comptable dirigé par Yvette X... , qui n'avait pas à être divulgués devant le conseil de prud'hommes, que la salariée n'avait pas été licenciée pour avoir commis une faute lors du contrôle de la répression

apposée la mention "Furby" et dans lequel est visible une peluche représentant un animal imaginaire ; qu'à la suite d'un procès-verbal de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

que la confiscation des bijoux est prévue par la loi, dès lors que Mme [F] encourt la peine complémentaire de confiscation de patrimoine définie par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, en répression

En répression, il les a condamnés à dix mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer. 5. Le tribunal a par ailleurs ordonné des confiscations. 6.

La société GMF fait grief à l'arrêt de dire recevable le recours subrogatoire exercé par la caisse à l'encontre de la société GMF pour les arrérages de la rente de réversion servie à Mme L... échus à compter