procéder à une retenue correspondant aux réserves ; qu'en prenant appui sur ce faisceau d'indices pour en déduire, au terme de son appréciation souveraine, que la SFTRF avait entendu procéder à la réception

l'acte de 1997, bien que non signé, a été contradictoirement dressé, fait état des réserves et observations des parties, et peut constituer une réception contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans

[Z] de voir prononcer la réception tacite ou de voir fixé la réception judiciaire de l'ouvrage au 25 juillet 2007 considérant que M.

qualité de leur réalisation et n'avait pas été signé par la société Temsol, la cour d'appel, qui a pu en déduire, en procédant à la recherche prétendument omise, que ce document ne caractérisait pas une réception

[R] indiquent que la date de la réception tacite peut être fixée à celle du rapport du cabinet [P], soit le 14 janvier 2016.

[R], agissant comme assureur de la société MSCOI, fait grief à l'arrêt du 9 septembre 2022 de retenir une réception tacite de l'ouvrage au début novembre 2014 et, en conséquence, de prononcer diverses

du bénéficiaire des travaux ; Attendu que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement de l'intégralité des travaux suffisent, en l'absence de contestation, à caractériser la réalité d'une réception

En l'absence de réception écrite, il échet de fixer la date de réception tacite au 17 avril 2015, jour où le maître de l'ouvrage, entré en possession de celui-ci, a fait constater par un huissier les désordres

-Selon Monsieur [L] la réception tacite est caractérisée.

Sorgem soutient que ce procès-verbal vaut réception tacite de l'ouvrage. Il remplit toutes les conditions de la réception tacite.

Elle soutient qu'elle n'est pas pour autant redevable de sa garantie en faisant valoir qu'il n'y a eu ni réception expresse, ni réception tacite dès lors que Mme [I] a, en cours de chantier et bien avant

[J] avait réglé l'ensemble des factures, et pris possession des travaux, caractérisant la réception tacite le 21 mai 2015.

MOTIFS   Sur la réception de l'ouvrage                         - sur la réception tacite   Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare

de la réception tacite.

les travaux faits par l'entreprise Frabeltra et monsieur [C] [I] enseigne HBTC concept ; - fixé au 27 février 2008 la réception tacite pour les travaux faits par la société SMBR ; - condamné la SA AXA

des travaux, ce qui établissait leur caractère apparent, quand ce dernier avait retenu comme date de réception tacite des travaux celle du 13 février 2006, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le

La Société SMA SA considère, au visa de l'article 1792 du Code civil, que la SCI SHALIMAR n'apporte pas la preuve ni d'un procès-verbal de réception des travaux, ni même de la réception tacite de ces derniers

méconnaître l'obligation qu'elle avait de restituer aux actes leur véritable qualification, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'article 1792-6 du Code civil n'excluait pas la possibilité d'une réception