rédaction à celui du 8 décembre 1972, n'avaient pas entendu exclure les rémunérations particulières versées au titre des gardes et astreintes des seuls éléments réservés par l'article 4, alinéa 1er, de ce protocole

suivant un accord du 13 février 1990, il s'est engagé à rembourser la dette de Mme Y..., s'élevant en capital et intérêts à la somme de 180 470,70 francs par mensualités de 4 000 francs; que ce protocole

douze ans à compter du 1er septembre 1985, l'acte précisant que le bailleur promettait de renouveler le bail pour 9 ans à compter du 1er septembre 1997 ; que le 26 mai 1986, deux actes, intitulés "protocoles

en vue de l'élection des délégués du personnel du GEIE Arte, alors, selon le moyen, que la décision de l'inspecteur du travail relative aux conditions d'électorat et d'éligibilité, reprise dans le protocole

élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu le 10 février 1994 au sein de la société Lacroix Technologie, alors, selon le moyen, d'une part, que le premier tour des élections fixé par le protocole

X... en exécution du protocole d'accord étant susceptible d'influer sur la demande en résolution de celui-ci, la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer sans violer l'article 4 du Code de

en son sein du 18 mai au 9 juin 1995, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-18 du Code du travail n'impose aucune forme à l'invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole

X... le protocole, intervenu entre les représentants de la profession vétérinaire et ceux des centres d'insémination, sans rechercher si des dispositions légales ou réglementaires donnaient à ce protocole

devenue Banque Finaref ABN AMRO, (la banque), a consenti un prêt à la société Granpierre ; que les échéances de remboursement n'ayant pas été respectées, les parties ont conclu, le 6 février 1997, un "protocole

ne faisait nullement état de l'existence d'inondations dans le sous-sol, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 1er juillet 2009 en violation de l'article 1192

It is satisfied that the settlement is based on respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols thereto and finds no reasons to justify a continued examination of the application

  1 and Article   2 of Protocol No.   4 to the Convention.

à sa signature du protocole sans se prononcer sur les obligations respectives des parties avant la signature du protocole ; - ordonné en conséquence la mainlevée de l'inscription hypothécaire consentie

Le 22 novembre 2011, un protocole transactionnel a été signé entre les sociétés Mainguet et Alva et les sociétés Ges et Ternois Epuration.

[J] ne sollicite pas la nullité du protocole d'acquisition d'actions de la société [W] en date du 30 mars 2007.

Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées.

du 1er août 2008, il était fait état, par référence au protocole du 24 janvier 2008, de certaines concessions accordées par le Crédit du Nord au groupe [...], permettant à la société Inter investissement

X... d'entreprendre les travaux de reconstruction n'est née qu'à la date de la signature du protocole d'accord du 8 mars 1980, lequel protocole ne prévoyait aucun délai ; qu'en reprochant à M.