rendu coupable des faits visés à la prévention ; "alors, d'une part, qu'il ressort des conclusions des parties, concordantes sur ce point, que Charles Y... avait seul versé l'ensemble des capitaux propres

ne ressortent pas même en filigrane de l'avis de ce sapiteur », n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article de l'article 706-3 du code

violation des articles 121-3, 122-1, 433-6, 433-7 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de rébellion ; " aux motifs propres

. ; que la désignation d'un administrateur ad hoc chargé, à la place des parents, de protéger l'intérêt des enfants et de préserver leurs droits propres apparaît opportune et correspond aux conditions

portées contre lui par Aurore Y..., l'information a (vait) démontré qu'il a(vait) pu se retrouver seul avec la mineure dans les lieux ou des circonstances décrits par celle-ci, contrairement à ses propres

salarié aurait été victime d'un accident du travail ; qu'en refusant dès lors de considérer que le salarié s'était lui-même blessé volontairement, la cour d'appel a pas tiré les conséquences de ses propres

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 238 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à la seule affirmation, dépourvue de tout motif propre

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que ne constituent pas une faute grave, mais sont seulement susceptibles de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, les propos

partiellement celui-ci de la responsabilité, résultant du caractère erroné du diagnostic qu'il a posé ; qu'en décidant néanmoins que la société Seventim avait commis une faute ayant concouru à son propre

litigieux ont été proférés sur un mode humoristique et dans le cadre d'une émission à vocation exclusivement humoristique ; que le caractère humoristique des propos litigieux est de nature à leur ôter

outrageants, que cela ait lieu à l'occasion de l'exercice des fonctions, que les propos aient été reçus par leur destinataire ; " - quant au caractère outrageant; l'ensemble des propos rapportés ci-dessus

constatations de l'arrêt attaqué que suite à la cessation d'activité de son fils, Mme A... est intervenue pour gérer le fonds de commerce appartenant à sa propre mère ; que, précisément, M.

de réparer l'intégralité du dommage mais seulement celui-ci, le juge ne peut, pour évaluer le préjudice économique subi par une partie du fait du décès de son conjoint, prendre en considération ses propres

ait postulé une prédisposition du patient, n'est pas de nature à exclure l'effet d'une cause extérieure ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

donnée par le directeur départemental des finances publiques est rédigée comme suit : « Le directeur soussigné, vu le rapport qui lui a été soumis et après s'être assuré que les circonstances propres

dit que la Caisse pourra recouvrer sa créance sur les biens communs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 9 du contrat de mariage du 3 septembre 1959 dispose que "le futur époux se réserve en propre

à l'arrêt de dire recevable l'action du vendeur intermédiaire, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans les deux ans de la découverte du vice ; qu'il ressort des propres

des sociétés membres du GIE au paiement de la somme principale de 166 103,27 euros, alors « que les membres d'un groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre