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24 341 résultats pour « proposition de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa5f

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Philippe X... a contesté avoir sollicité autre chose que l'exécution pure et simple de son contrat de travail et il a déclaré refuser la proposition de mutation à Evreux qu'il a qualifiée de modification

Source officielle

Page 22 sur 1218

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10684

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

ne résulte nullement des pièces versées aux débats ; de même, l'éloignement familial allégué n'était provoqué que par une mutation à Senlis qui ne constituait qu'une simple proposition et que l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616389a5a5395b851a399dec

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Outre qu'il conteste avoir refusé les deux mutations qui lui ont été proposées respectivement en juin et en septembre 2006, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02841_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A sur le site d'Eurotunnel, pour lequel son habilitation a été retirée, et de lui proposer une mutation, qu'il refuse, et que l'intéressé se trouve dans une impasse juridique, le licenciement étant ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6514

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

alertée des diffcultés en janvier 2015, fa londation ARHM a diligenté une enquête, élaboré un plan d'action en lien avec l'inspecteur du travail et le CHSCT, présenté ce plan au comité d'entreprise, proposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8da

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

La salariée a refusé cette nouvelle affectation par courrier du 12 décembre 2008 du fait de l'absence de véhicule et déclarant ne pouvoir assurer son activité sur le site proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f8078

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du directeur est indispensable et doit intervenir rapidement et qu'une proposition de mutation doit être faite au manager, son maintien sur le site apparaissant impossible compte tenu des clans existants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00856

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sérieuse le licenciement de Hélène X..., étant observé de surcroît qu'aucune recherche n'a été effectuée dans les sociétés dans lesquelles il y avait permutabilité du personnel ainsi que le démontre la proposition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fcadcdf1005cd2b1bdfa667

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par courrier en date du 6 avril 2016, remis en mains propres, la société a proposé à Madame [S] [C] différents postes de reclassement au sein du groupe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01232

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

détérioration de l'équipe par son attitude ¿ » avant de conclure : « je ne plus de moyen de faire évoluer la situation, et ne peux que constater une situation qui me semble sans issue, toutes les propositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00704

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Les frais de déplacement (trajets travail) consécutifs à cette proposition de mutation, si vous l'acceptez, seront à la charge de notre société.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c9941311000823864d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

la CAF lui a adressé un courrier le 3 août 2017 la mettant en demeure de justifier ses absences depuis le 15 juin 2017 -le jour même, elle lui a répondu qu'elle demeurait dans l'attente de ses propositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00416

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02322

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

X... a été licencié par courrier du 10 septembre 2004 pour cause réelle et sérieuse, en raison de sa mésentente avec l'équipe dont il faisait partie et de son refus de mutation, la même lettre lui notifiant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e651

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'employeur soutient que : - Mme [W] était rattachée au siège de [Localité 5] (91) de telle sorte que son lieu de travail a été déplacé pour être à [Localité 4] (77) et il n'a jamais été envisagé de lui proposer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10551

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

" -sans que Mme F... ne précise si ces propos ont été tenus à l'intéressée ou à son sujet hors sa présence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da07

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

Il produit une attestation de Michel A... qui confirme qu'au moment de la dissolution de l'équipe courant 2004, il lui a été proposé une mutation à Vienne qu'il a refusée, qu'il a ensuite été muté au Puy

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad449cdc6046d47c00b62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

acceptation de la perspective de son licenciement viciée par l'insertion frauduleuse dans l'accord collectif de dispositions sur la mobilité externe, qui ont été déterminantes dans son refus de la proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42f

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Le 21 novembre 2002, lui était proposée une mutation au sein de la société CESSOT DECORATION (CD) appartenant au même groupe et ce à compter du 1er décembre 2002.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01932

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

l'agence d'Ajaccio et élue déléguée du personnel depuis l'année 2000 ; que l'employeur, qui avait décidé de la suppression de l'agence de Corse et de son regroupement avec l'agence de Marseille, lui a proposé

Source officielle