AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa5f
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Philippe X... a contesté avoir sollicité autre chose que l'exécution pure et simple de son contrat de travail et il a déclaré refuser la proposition de mutation à Evreux qu'il a qualifiée de modification
Source officiellePage 22 sur 1218
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10684
24 mai 2018
24 mai 2018
ne résulte nullement des pièces versées aux débats ; de même, l'éloignement familial allégué n'était provoqué que par une mutation à Senlis qui ne constituait qu'une simple proposition et que l'appelant
Source officielle