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pénalités estimés dus ; Attendu que la société WJ Services reproche au jugement de l'avoir déboutée de son opposition à cet avis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protocole constituait une promesse

EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INSERTION DANS L'ACTE D'UNE CLAUSE DE DEDIT RECIPROQUE N'AVAIT PAS POUR EFFET D'IMPRIMER A L'ACTE INCRIMINE LE CARACTERE D'UNE PROMESSE

unilatérale de vente, si le promettant s'engage immédiatement envers l'acquéreur à lui vendre le bien, l'acquéreur reste, quant à lui, libre de ne pas conclure la vente ; qu'ainsi, une promesse unilatérale

, situé au lieudit Plateforme, à la somme de 606 985 euros ; que, par une délibération du 14 novembre 2007, le conseil municipal a autorisé le maire à signer au nom de la commune la promesse unilatérale

et qui font la loi des parties, que les parties ont bien conclu, à l'exclusion d'une promesse synallagmatique de vente, une promesse unilatérale de vente ayant pour objet le bien immobilier litigieux,

ont conclu un acte intitulé "promesse unilatérale de vente d'immeuble" par laquelle la première a promis de vendre au second "une maison avec jardin d'une superficie approximative minimale de 800 à 900

selon le moyen : 1°/ que la responsabilité suppose la réunion d'une faute et d'un préjudice, unis par un lien direct de causalité ; que ne peut être constitutif de faute le refus d'exécuter une promesse

de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu, que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visées par la loi précitée, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse

CB/AM Numéro 13/1370 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/03/2013 Dossier : 12/00909 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale

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à la société Jesta de signer une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive de purge du droit de préemption urbain, que la société Jesta avait manifesté son accord sous réserve d'une diminution

En l'espèce, la promesse unilatérale de vente signée entre les parties le 31 mars 2022 prévoit, page 16, une condition suspensive d'octroi d'un prêt aux conditions suivantes : « Le BENEFICIAIRE déclare

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L'article 1124 du code civil définit quant à lui les promesses unilatérales: 'La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit

CET ACTE ETAIT NUL FAUTE D'AVOIR ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI NE S'APPLIQUE QU'AUX SIMPLES PROMESSES

, la demande en paiement de la SAS Locam est rejetée ; ALORS QUE, dans le cas d'une promesse unilatérale d'achat dont aucune clause ne subordonne la levée de l'option à des conditions particulières

), la société Groupe direct immobilier (le promettant) a consenti à la société Real investissement (le bénéficiaire), à laquelle s'est substituée la société 88 FSH patrimoine (le substituant), une promesse