septembre 1988, a assigné Mme Y... et les époux C... pour voir valider une surenchère du sixième et ordonner la mise aux enchères du fonds ; que les époux C... ont fait valoir qu'en intervenant à la promesse

procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.783), le 30 juillet 2010, la société IRE a consenti deux promesses

[M] [R] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 2023), par un acte du 1er septembre 2017, la société Emo capital et la société Hoa ont projeté de s'associer au sein d'une société à constituer, devant être dénommée

commune, dénommée Clamjoke ; que dans les dispositions de cet accord relatives aux éléments apportés par chaque société à leur filiale, était insérée une clause aux termes de laquelle " Clamajeran promet

, ce dernier répondait : "je n'ai pas l'intention de proroger la promesse de vente que j'ai signée le 21 mai 1997.

, et portant sur une quantité non négligeable de stupéfiants (2,8kgs de résine de cannabis), l'accord du parquet pour y procéder; qu'aucune violation à l'article 67 bis du Code des douanes n'est ainsi

de la possibilité concrète de réaliser son projet ; que la cour d'appel qui relève que la construction dont s'est chargée Hacobois a été réalisée en exécution du procédé conçu par M.

sans préciser en quoi le fait que l'acte constatait un transfert de droit réel impliquait la production d'un acte notarié et une publication dont le défaut était que l'acte ne valait que comme projet,

de la Ferme de la Cense (le groupement), a assigné ce groupement en annulation des délibérations de son assemblée générale extraordinaire du 20 février 1999, qui s'est prononcée sur l'agrément des projets

1993, la société Furmanite international détenait la majorité du capital social de Furmanite SA, qu'il résulte des statuts de cette dernière société qu'elle a notamment pour objet l'application des procédés

, de la société EURL Prodeges et de M.

Espace bleu dont l'objet était l'exploitation d'un complexe para médical ; qu'administrateur statutaire et détenteur de la moitié du capital social, il a été l'auteur d'un document de présentation du projet

(le promettant) a promis d'acquérir de la société BKSM investissements (la société BKSM) et d'V... J..., mineur représenté par sa mère, Mme Q...

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 2018), suivant promesse de vente reçue le 26 octobre 2012 par Mme H... (le notaire), associée de la SCP H... , Y... et W... (la SCP), M. G... et Mme U...

B... de Sousa qu'ils le considéraient déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, ce dernier les a assignés pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que M.

Or, il convient de relever que la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE PARADIS ne verse aux débats aucune preuve de proposition de sa part de signer la promesse avant la date d'expiration de celle-ci

X... une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a déduit de la circonstance tirée du défaut de signature de projets de statuts de société en participation que M.