AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159
1 mars 2023
1 mars 2023
Soutenant que la société GCP n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, le groupe Parabole a recherché sa responsabilité, ainsi que celle des sociétés Canal + France et Canal + distribution.
Source officiellePage 22 sur 876
cr
6137257dcd5801467741e336
4 mai 1995
4 mai 1995
attaqué a déclaré Corinne X..., qui exploite à Saint-Priest un magasin sous la forme d'un terminal de cuisson, coupable des contraventions de défaut de fermeture hebdomadaire prescrite par un arrêté du préfet
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