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17 516 résultats pour « projet de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Soutenant que la société GCP n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, le groupe Parabole a recherché sa responsabilité, ainsi que celle des sociétés Canal + France et Canal + distribution.

Source officielle

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CC

cr

6137257dcd5801467741e336

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

attaqué a déclaré Corinne X..., qui exploite à Saint-Priest un magasin sous la forme d'un terminal de cuisson, coupable des contraventions de défaut de fermeture hebdomadaire prescrite par un arrêté du préfet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

était pleinement avertie des modalités selon lesquelles la société Miele distribuait ses produits, notamment sur Internet" Le fait d'indiquer que l'administration était au courant de la politique de distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00549

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La société Sequana a été attraite devant la High Court of justice de Londres, la licéité des distributions de dividendes dont elle avait bénéficié en 2008 et 2009 de la part de son ancienne filiale étant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834590

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

d'énergie : "Les projets d'ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, des réseaux de distribution aux services publics, des réseaux de distribution publique d'énergie électrique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00983

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

siège est [Adresse 16], 8°/ à la société Orange, anciennement dénommée France Telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], venant aux droits des sociétés Orange France et Orange distribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100571

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[F] a approuvé les comptes pour les exercices clos des années 2007 à 2012, décidé la distribution des résultats à son seul profit à l'exception de la période du 1er janvier 2007 au 1er septembre 2007 pour

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:70

droit européen

3 mars 2011

3 mars 2011

#Siemens AG Österreich und VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da42

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

attaqué a déclaré Serge X..., qui exploite à Saint-Priest un magasin sous la forme d'un terminal de cuisson, coupable de la contravention de défaut de fermeture hebdomadaire prescrite par un arrêté du préfet

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-A-20

droit de la concurrence

7 novembre 2013

7 novembre 2013

relatif au projet d’agrandissement du principal magasin de distribution alimentaire de Saint-Barthélemy

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00385

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste a eu pour projet, en mai 2022, « d'ajuster

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01147

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société Distribution Casino France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00986

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

22.615 contre l'arrêt rendu le 25 août 2023 par la cour d'appel de [Localité 3] de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la fédération CGTR des personnels du commerce de la distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La société Transalliance a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00614

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° C 16-29.069 Aide juridictionnelle totale en demande au profit du syndicat Centrale des travailleurs martiniquais.

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CC

civ3

61372102cd580146773f0384

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

responsabilité limitée dont le siège social est "Les Varennes", Balbigny, Nervieux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5833c369c7f74996e3e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement du 13 novembre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a : Débouté la société RO.CL Distribution de l'ensemble de ses demandes, Condamné la société RO.CL Distribution à payer à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01871

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet

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TA

4ème Chambre

DTA_2405438_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Or, l’arrêté du 19 février 2025 précise, suivant l’avis d’Enedis du 31 octobre 2024, que le projet nécessite un simple branchement et non une extension du réseau public de distribution d’électricité.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00832

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Aux termes de son considérant 8, elle protège expressément les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à leur égard, de sorte qu'elle protège

Source officielle