réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel

Article L1221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

établissement employant du personnel change d'exploitant ; 3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les activités industrielles

Article R*422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel

Article D574-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 48

Code des relations entre le public et l'administration

d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel

Article ANNEXE

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : titre professionnel assistant (e) import-export. Niveau : III.

Article Annexe IV

—

Section sciences industrielles de l'ingénieur A. - Epreuve d'admissibilité Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPET de sciences industrielles de l'ingénieur (coefficient 1).

Article 1

—

pour l'agro-alimentaire 221w 3 ans Association RC2A responsable commercial pour l'agro-alimentaire II Technicien spécialisé en bioproduction industrielle 222r 3 ans Groupe IMT-Groupe des métiers et des technologies des produits de santé II Chef de

Article R1-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code des postes et des communications électroniques

relatives au demandeur : a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, numéro unique d'identification, statuts) ; b) La composition du capital ; c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ; d) La description des activités industrielles

Article 4

—

Quelle que soit leur implantation les bureaux de la direction générale d’une entreprise industrielle, de ses services généraux, financiers, juridiques et commerciaux.

Article 204 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

La part de l'acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée

Article L224-25-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Code de la consommation

Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont également applicables aux garanties commerciales souscrites à l'occasion de la fourniture d'un contenu numérique

Article 59

—

La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ; 4° Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou immeubles

Article 8

—

La première session d'examen de la spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées

Article 1

—

Le titre professionnel de commercial(e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.

Article 1

—

IV Pilote professionnel avion (CPL/A : commercial pilot license/aeroplane). 311u 5 ans Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. - Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Article R543-171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

Code de l'environnement

public ; 5° Matériel d'éclairage ; 6° Outils électriques et électroniques ; 7° Jouets, équipements de loisir et de sport ; 8° Dispositifs médicaux ; 9° Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels

Article 1

—

titres de propriété industrielle, la défense de droits de propriété industrielle.

Article 7

—

La durée légale hebdomadaire du travail est celle prévue par la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, ainsi que par les

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