de comparution devant le juge des libertés et de la détention, a déclaré cette cancellation sans incidence sur l'existence même de ce procès-verbal régulier, dit n'y avoir lieu à annulation de la mise

des débats (pages 9 et 13), le dossier de la procédure ne contient pas les procès-verbaux d'audition des témoins Mme Anne-Charlotte Z... épouse A... et M.

Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; "1°) alors que la seule constatation, par le procès-verbal des débats, que, les témoins MM. C...           

du 16 octobre 1987 ; "alors que, en matière de contributions indirectes, le procès-verbal constatant les faits susceptibles de constituer des infractions sert de fondement aux poursuites et délimite

espérer hériter de sommes non négligeables si celles-ci n'avaient été prélevées, notamment en octobre et novembre 1997, par Nadia Y..., nièce de la défunte ; que précisément, Nadia Y..., grâce à une procuration

l'espèce, il est constant et établi par l'enquête et les débats, que le 5 mars 2002, après s'être entretenu de la situation des comptes bancaires d'Alice Y... avec Loïc Z..., qui était titulaire d'une procuration

H... n'a pas précisé en quoi la cour d'appel aurait dénaturé les procurations, que d'autre part, elle a constaté que M.

Clément se sont rendus à Genève et se sont fait remettre, en vertu de leur procuration générale, le portefeuille de valeurs mobilières et les fonds déposés, le tout représentant une valeur de 1 200 000

francs ; qu'en l'absence de preuve de l'existence d'une présentation d'un chèque établi par celle-ci, il faut considérer que ladite somme d'argent a été remise en espèces à Joël Z... au vu de la procuration

discrétionnaire, autorisé le versement, par le ministère public, à la demande de la défense de l'accusé, d'un procès-verbal portant la référence 2014/2796, dressé par un commandant de police à Ajaccio

litigieux qui a été ajouté dans ce registre a posteriori, ce dont il résulte que ce registre bien que coté et paraphé n'était pas de nature à garantir l'authenticité du procès-verbal et son antériorité

septembre 1998 ; qu'en annulant le procès-verbal de saisie contrefaçon des 15 et 22 septembre 1998, au motif que le premier procès-verbal avait été clôturé et que, dès lors, le second transport nécessitait

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale

, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ; que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de

Le procès-verbal des débats porte, pour l'audience du matin, la signature de Mme [V]. 9.

[T] au procès-verbal de bornage matérialisant la servitude de passage revendiquée, aurait dû en déduire que l'existence de cette servitude ressortait de ce procès-verbal ; qu'en retenant, pour rejeter

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résultait du procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier de justice que les copies de ce procès

des 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011 ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de ces procès-verbaux ; que ces procès-verbaux ont permis la réunion