Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Ces manquements constituent des fautes de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction disciplinaire. En ce qui concerne la procédure disciplinaire : 6.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la procédure disciplinaire engagée contre le docteur B... : 2.

B... à cet entretien, à propos duquel l’intéressé indique au demeurant lui-même dans sa requête qu’il s’agissait d’une « rencontre préalable avant le lancement d’une procédure disciplinaire ».

B... n’est pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire aurait été engagée tardivement.

B a été avisé des faits reprochés justifiant à son encontre une procédure disciplinaire.

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ".

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Y... qui rappelle qu'en matière disciplinaire, les dispositions du statut de la RATP et du Code du travail se cumulent, fait valoir qu'en l'espèce, la procédure disciplinaire n'est pas régulière au motif

D'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe

la fin de cette procédure » ; Considérant qu'il résulte des termes de la délibération contestée du Conseil supérieur de la magistrature, mettant par ailleurs fin à la procédure disciplinaire s'agissant

Le Directeur exécutif du COI ouvrit une procédure disciplinaire à son encontre et il fut suspendu. L’instructeur lui adressa l’acte d’accusation et proposa un licenciement sans préavis.

X... a refusé de rejoindre ce poste et a persisté dans ce refus, bien que le 19 février 1982 son employeur l'ait averti qu'à défaut d'obéir à cet ordre, il serait soumis à la procédure disciplinaire prévue

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

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