civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire de la STID, le jugement de validité de saisie-arrêt rendu sur la procédure engagée par M.

général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS, tendant au renvoi devant une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction, de la procédure

centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure

toujours en cours, à savoir : * une procédure en sortie d'indivision est en cours au tribunal judiciaire de Lorient * une procédure engagée en vue de parvenir à récupérer le prix de cession de l'immeuble

commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu du f) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le

Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure

renvoi devant le Tribunal des Conflits ; Qu'il suit de là que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que par l'effet de la décision du Tribunal des Conflits toute la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à deux paiements

supérieure de discipline des vétérinaires a rejeté comme infondée sa requête en récusation de l'ensemble des membres composant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et ordonné la reprise de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande adressée à la caisse d'allocations familiales

Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...)/ - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations

Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 65 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire

    Le requérant allègue que la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives en question est incompatible avec l’exigence du «   délai raisonnable   ».

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[W] [M] dans l'attente du jugement à intervenir dans la procédure engagée au fond en nullité de l'acte de cession du 3 février 2022 ; - désigner tel administrateur provisoire qu'il lui plairait avec

Il soutient que les premiers juges ont considéré à tort que sa demande était tardive et, par suite, irrecevable et que, dès lors, ils pouvaient juger que la procédure engagée était manifestement irrecevable

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