AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139203
9 juillet 2003
9 juillet 2003
du 1er septembre 2000 il a été classé au 1er échelon de la 2ème classe de ce corps ; que ce classement résultait de ce que son ancienneté en qualité de professeur associé avait seule été prise en compte
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CETAT:CETATEXT000007699053
21 novembre 1986
21 novembre 1986
pour l'ancienneté pour sa durée effective jusqu'à concurrence de dix ans ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne limitent la prise en compte pour l'ancienneté des services
Source officielle