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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139203

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

du 1er septembre 2000 il a été classé au 1er échelon de la 2ème classe de ce corps ; que ce classement résultait de ce que son ancienneté en qualité de professeur associé avait seule été prise en compte

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699053

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

pour l'ancienneté pour sa durée effective jusqu'à concurrence de dix ans ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne limitent la prise en compte pour l'ancienneté des services

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405297

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

toutes les heures de mise en place, y compris les heures de mise en place isolées (entre deux temps d'arrêt de repos ou de récupération) devaient être considérées comme des heures de service de vol prises

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643590

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

L'EDUCATION NATIONALE SUR LA REQUETE GRACIEUSE DE L'INTERESSE TENDANT A CE QUE LES QUATRE ANNEES PASSEES PAR LUI COMME ELEVE PROFESSEUR A L'INSTITUT DE PREPARATION A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PARIS SOIENT PRISES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01590

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[Y] recevable, et l'a admis au bénéfice de celle-ci, en écartant la prise en compte de la condamnation du 7 décembre 2012, considérant que cette dernière n'était pas définitive, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd980e28b77096fcdb68dd6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

avait été prise en compte à tort dans le calcul de la surface des parties privatives alors qu'elle constituait une partie commune.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301009

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

renouvelé doit être calculé sur la valeur du seul terrain nu, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause réglant le sort des constructions en fin de bail ou permettant leur prise en compte dans la détermination

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007777143

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

X... ne lui serait plus versé à compter du 31 mars 1987, d'autre part l'arrêté du 26 juin 1987 de ce même maire infligeant à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200855

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

des taux de cotisations nets notifiés à la société Thanor et à la société Hothal, en proportion de leur masse salariale respective prise en compte pour le calcul de leur taux de cotisation de l'exercice

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778045

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

des produits et prestations de santé pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des professions de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587319

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

. - VALEUR AJOUTÉE PRISE EN COMPTE AU TITRE DU PLAFONNEMENT (ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI) - 1) VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L'ANNÉE D'IMPOSITION - EXERCICE COMPTABLE DE DOUZE MOIS NE COÏNCIDANT

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200650

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

mentionnant notamment les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite ; que la caisse qui ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731435

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ; Considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200263

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

en compte en totalité pour le calcul de l'assiette de la pension de retraite, en cumul avec les annuités précédemment acquises ; qu'en statuant ainsi, quand seule pouvait être prise en compte la période

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007811563

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

préfet d'Ille-et-Vilaine a bien exercé, en sa qualité de chef de service, son pouvoir d'appréciation sur la manière personnelle de servir de Mme X... alors même que, pour émettre cette appréciation, il a pris

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448436

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

de les inclure dans le périmètre des activités et services pris en compte ; qu'il résulte des mêmes dispositions que la juste rémunération des capitaux investis par l'exploitant est opérée compte tenu

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e8580acdc6046d4718bd9d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de motivation et de prise

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b18c017e9bb40d5865

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Les salaires pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application d'un coefficient déterminé chaque année.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360543

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

du 31 mai 2013 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100910

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

l'occurrence la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise

Source officielle