d'impartialité, du principe de l'égalité des armes et du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise, a rejeté les demandes d'actes complémentaires,

de Mlle Y... à la procédure, et notamment au délibéré, était irrégulière ; "alors, d'autre part, que le Directeur de l'école nationale de la magistrature n'ayant aucun pouvoir pour admettre en stage

selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et les principes du procès équitable tels qu'ils résultent de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

que les parties ont pu en débattre contradictoirement ; que, pour juger que les informations et documents recueillis par l'huissier et contenus dans les procès-verbaux dressés les 7 et 11 octobre 1999

du 20 octobre 1999 ; que, si à la suite de cette annulation, le procès-verbal de constat dressé le 10 novembre 1999 ne peut être utilisé dans la procédure pénale engagée à l'encontre des contrefaisants

21 décembre 2016 et du procès-verbal du 23 décembre 2016 intitulé «réponse commune de Saint-Jean-de-Luz» et du procès-verbal du 8 mars 2017 intitulé « Constatations sur les procès-verbaux intégraux des

général de la société Transports Y..., mais au directeur général de cette même société, la cour d'appel a méconnue les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

, 408 de l'ancien Code pénal, violation de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un procès

de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'instruction à l'audience, abstraction faite de l'audition de quelques témoins lors de l'audience du 16 février 2000

du 6 décembre 1989 ; qu'il n'est pas indispensable que les procès-verbaux contiennent la constatation directe et immédiate des faits constitutifs de l'infraction ; que les juges ont le droit de compléter

Y... n'était pas la conséquence directe des manoeuvres mises en place par M.

page 4), a rendu le 28 septembre 2001 un second arrêt incident rejetant les conclusions aux fins de renvoi (procès-verbal, pages 8-9) ; "alors que ce second arrêt incident ne pouvait être rendu sans

Quemener qui avait été régulièrement cité et signifié, en sa déposition orale devant la cour d'assises ; "alors que la cote D 97 est le procès-verbal, dressé par l'inspecteur Quemener, d'opérations

, que les procès-verbaux soient signés par tous les agents qui ont participé à la constatation des faits, c'est à la condition que ces actes indiquent la part personnelle et directe prise aux opérations

d'assises constitue simultanément une violation du principe du procès équitable" ; Attendu que la question relative à la tentative d'homicide volontaire posée sous le n° 1 et exactement reproduite

, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que ledit procès-verbal faisait foi jusqu'à preuve du contraire, y compris en ce qui concernait le délit d'outrage, a méconnu les textes et le principe ci-dessus

absents et qu'aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par le ministère public ni par les parties, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats ; "alors, d'une part, que le principe

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe