AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de la part variable " médiane " de l'indice hiérarchique du salarié pondérée par le niveau de sa contribution personnelle moyenne sur les trois années précédant l'année de départ en retraite et des primes
Source officiellePage 22 sur 320
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd3e8a2ccfdda7126a2bac
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Alléguant que l'employeur ne justifie d'aucun versement d'une quelconque prime ou gratification pour l'année 2012 qui viendrait se substituer à la prime de vacances, le salarié réclame 5000 € à ce titre
Source officielle