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6 394 résultats pour « prime et gratifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de la part variable " médiane " de l'indice hiérarchique du salarié pondérée par le niveau de sa contribution personnelle moyenne sur les trois années précédant l'année de départ en retraite et des primes

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd3e8a2ccfdda7126a2bac

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Alléguant que l'employeur ne justifie d'aucun versement d'une quelconque prime ou gratification pour l'année 2012 qui viendrait se substituer à la prime de vacances, le salarié réclame 5000 € à ce titre

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec2bcdc6046d47ae2612

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

annexes : Prime d'intéressement : 414,28 € Prime de gratification de fin d'année : 649,21 € Primes de congés payés et de vacances : 1.068,67 € Prime de repos compensateurs : 127,39 € L'assureur offre

Source officielle
CA

Chambre 4 A

645c87569925b3d0f8f8f306

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon l'article 44.1 de la même convention, la prime annuelle conventionnelle se rajoute aux autres éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise à l'exception des primes ou gratifications ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c4e0639f4f1a04a527

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : - soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement - soit le tiers des trois derniers mois, toute prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10707

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

, la suppression ou la modification des avantages consentis aux salariés en application de ces normes ne leur est pas opposable, que la prime dénommée gratification exceptionnelle étaient en réalité un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01981

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 21 325, 30 € bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er novembre 2008 au 10 novembre 2010, 3 113, 88 € à titre de rappel de primes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07a1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la prime contractuelle Aux termes de l'article 31 de la convention collective "Syntec" : " L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 p. 100 de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309052_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

instruction que lors de la vérification de comptabilité de la société ONLINE INTRNATIONAL, le vérificateur a constaté que les sommes de 26 000 euros et 9 500 euros avaient été inscrites au débit du compte « primes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c978498d3f30bd9bcf9c

Appel

26 février 2016

26 février 2016

salarié remplacé et enfin d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 août 2009 ; il a été prévu une rémunération composée d'une part d'un salaire d'un montant de 2 086.05 euros et d'autre part de primes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7d

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02278

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

familiale, de prime de durée d'expérience, de prime de vacances, de gratification de fin d'année, de congés payés afférents à ces primes, et à leur remettre un bulletin de paie conforme, et d'AVOIR en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944cb

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd646ff

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64701

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64705

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64703

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle