procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne l'audition du témoin José Y... en qualité d'expert, après avoir reçu sa prestation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 mai 1987, les époux X... ont accepté du Crédit industriel de Normandie l'offre d'un prêt

Y... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir déclarer nuls les prêts que leur avait consentis la société UCINA et juger que le prêteur avait engagé

pas un prêt immobilier soumis à la loi du 13 juillet 1979 ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si le prêt litigieux n'avait pas pour objet d'amortir, outre les sommes dues en vertu d'un emprunt

relais habitat, suivi de trois autres prêts du même type, le quatrième et dernier l'ayant été sur la base d'une offre acceptée le 5 mars 2009 ; que ces concours successifs, garantis par un cautionnement

erronées et sollicitaient des prêts pour des travaux qui n'étaient pas envisagés ou la construction d'une véranda dont le coût de construction était déjà financé ; que, lors de la demande de prêt à

prêt à 3,30 % l'an. 3.

serment ; "alors, d'autre part, que le fait qu'un témoin, qui doit être entendu sans prestation de serment, ait été entendu sous prestation de serment, est de nature à tromper les jurés et en conséquence

Un arrêt du 23 février 2017 a prononcé la nullité du contrat de prêt accessoire au contrat de vente. 4.

met à sa charge ; que de même, l'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, des mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur

X... l'a fait assigner pour faire annuler le prêt et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteuse un commandement aux fins de vente forcée. 3.

la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières (la banque), a consenti à la société civile immobilière "Les trois pressoirs" un prêt

Après avoir prononcé la déchéance du terme au motif que les fonds prêtés n'avaient pas été affectés à l'opération déclarée au contrat, la banque a assigné les emprunteurs en paiement.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses des contrats de prêt relatives au montant des prêts et aux modalités

V..., expert non inscrit désigné par le tribunal de grande instance de Grasse, avait pu valablement prêter serment par écrit en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt le 11 septembre 2011 et assigné les cautions en paiement les 26 et 30 janvier 2018.

L'arrêt relève, d'abord, que la clause litigieuse limite expressément la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée d'un prêt sur un élément déterminant du consentement du prêteur dans l'octroi du crédit