AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
, - constaté l'existence d'une contestation sur la propriété du véhicule Renault Safrane, - autorisé Madame X... à conserver l'usage du nom de son mari après le divorce, - rejeté sa demande de prestation
Source officiellePage 22 sur 73
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401031_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour le lot n° 2 " terrassement VRD " du marché de travaux ayant pour objet la création d'un pôle intercommunal multi-services
Source officielle