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domiciliée [Adresse 2] a formé le pourvoi n° M 24-11.100 contre un arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société La Banque postale

d'exiger d'un médecin, qu'elle n'avait qu'un dentiste conseil, et qu'il n'apparaissait ni possible ni opportun qu'un praticien soumis aux mêmes obligations et sujétions que ses confrères puisse bénéficier

particulière, que le texte faisait d'ailleurs référence aux "voyous ethniques", aux "populations immigrées", à "l'émeute tribale", autant d'expressions tendant à montrer les "guerres de clans" et les

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alors « que, la notification des conclusions en cause d'appel doit être faite par et aux avocats postulants, chargés de représenter les parties devant la cour d'appel ; que même si les règles de la postulation

[L], la déléguée du premier président de la cour d'appel, qui a postulé in abstracto l'existence d'une atteinte aux droits de la personne, a violé les articles L. 3211-121, L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du

Le bénéficiaire fait grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet la promesse unilatérale de vente, alors « que l'erreur postule que la volonté d'un contractant ait été déterminée par une conviction erronée

de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me X..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE POSTHELL

pour sa défense, le prévenu fait valoir : - qu'une confusion a eu lieu entre son véhicule et celui qui aurait commis l'infraction ; -qu'il n'y a pas de suivi visuel entre leposte de contrôle et le poste

de ce qu'elle devait effectuer un préavis de six mois à un nouveau poste de travail; qu'en cours de préavis, elle a demandé, par application des dispositions conventionnelles applicables, à l'employeur

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motifs que l'expert avait fixé le taux d'incapacité partielle permanent de Monique Z... à 25% en insistant sur son dysfonctionnement psychologique antérieur qui avait aggravé le processus dépressif post-traumatique

A la suite de ce refus, la société lui a proposé, par lettre du 23 décembre 2019, en exécution de son obligation de reclassement, trois autres postes. 4.

l'examen des pièces de la procédure que l'expédition de la lettre recommandée, qui constitue le point de départ du délai de dix jours, n'est intervenue que le 20 juin 2016, date de remise du pli à la poste

de dix jours instauré par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de ladite lettre ; que dès lors, seule la date à laquelle le pli recommandé a été effectivement remis aux services postaux

, sociétés du groupe La Poste, ont consenti une promesse synallagmatique de vente portant sur le centre de tri postal désaffecté situé à [Localité 1] à M.

partie du personnel ; que la cour d'appel a constaté qu'elle « n'est pas en mesure de vérifier si la permutabilité du personnel de la SA Paramat avec celui des partenaires commerciaux était rendue possible