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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00122_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00123_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00124_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00125_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00126_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00127_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00128_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00129_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00130_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00131_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00132_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00133_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00134_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00213_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00220_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00221_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01203_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01204_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01205_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201083

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

pluriannuel d'objectifs et de moyens pourvue d'effets réglementaires, la fixation des tarifs de prestations obéit exclusivement aux règles de prise en charge, objectifs quantifiés et modulations tarifaires

Source officielle